Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 22 janvier 2024 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Code de la fonction publique : articles L521-1 à L521-5

Décret n°2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière

Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH Article 1-3

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Vous êtes agent hospitalier et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables.

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l’objet d’une évaluation chaque année au cours d’un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.

– Quels sont les objectifs de l’entretien professionnel annuel ?

L’entretien professionnel annuel a pour but de vous permettre d’analyser, en commun avec votre responsable hiérarchique direct, le bilan des actions menées pendant l’année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l’année à venir.

L’entretien professionnel annuel ne remplace pas l’entretien de formation dont il peut être suivi.

L’entretien professionnel annuel vous permet de vous exprimer sur l’exercice de vos fonctions et sur votre environnement professionnel. Au cours de l’entretien, vous pouvez faire connaître vos souhaits d’évolution de carrière.

Pour cela, l’entretien porte notamment sur les points suivants :

• Atteinte des objectifs fixés lors de l’entretien professionnel précédent ou lors de votre prise de fonction si celle-ci est intervenue dans l’année, en lien avec les conditions d’organisation et de fonctionnement de votre établissement
• Manière de servir
• Acquis de l’expérience professionnelle
• Souhaits et perspectives d’évolution professionnelle (évolution de missions, changement d’affectation, mobilité ou promotion professionnelle)
• Capacités et intérêt pour les fonctions d’encadrement
• Objectifs pour l’année à venir selon l’évolution de vos compétences professionnelles, les perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement de votre établissement
• Besoins de formation en fonction notamment des évolutions des techniques et des métiers, et si vous êtes personnel soignant, selon l’évolution des modes de prise en charge. Vos besoins de formation sont définis en fonction de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel.
• Lors de l’entretien, votre supérieur hiérarchique direct vérifie que vous connaissez les règles d’utilisation du compte personnel de formation et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n’est pas le cas, il vous en informe.

Vous êtes invité à formuler, au cours de l’entretien, vos observations et propositions sur l’évolution de votre poste et le fonctionnement de votre établissement.

L’entretien donne lieu à une appréciation générale sur votre valeur professionnelle.

Vos perspectives d’avancement au grade supérieur peuvent également faire l’objet d’une appréciation particulière complémentaire. C’est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l’année du tableau d’avancement, le dernier échelon de votre grade et si vous n’avez pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.

Cette appréciation complémentaire est prise en compte lors de la mise en œuvre des orientations générales définies par les lignes directrices de gestion.

– Quels sont les critères d’appréciation de votre valeur professionnelle ?

Les critères d’appréciation de votre valeur professionnelle dépendent de la nature de vos missions et de votre niveau de responsabilité.

Ces critères sont fixés par le chef d’établissement après avis du comité social d’établissement. Ils portent notamment sur les points suivants :

• Résultats professionnels que vous avez obtenus et réalisation des objectifs
• Compétences et connaissances professionnelles et techniques
• Manière de servir et qualités relationnelles
• Capacité d’expertise et, s’il y a lieu, capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

– Comment se passe l’entretien professionnel ?

L’entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct dans l’établissement au sein duquel vous exercez la majorité de votre temps de travail.

Si vous n’avez pas de supérieur hiérarchique direct, l’entretien professionnel est conduit par le chef d’établissement ou son représentant.

L’entretien est organisé dans des conditions permettant de garantir la confidentialité.

La date de l’entretien est fixée et vous est communiquée au moins 8 jours à l’avance.

La convocation est accompagnée de votre fiche de poste et d’un exemplaire vierge du compte-rendu.

Le compte-rendu de l’entretien, qui doit porter sur l’ensemble des thèmes abordés, est établi et signé par votre supérieur hiérarchique direct.

Dans un délai maximum de 30 jours suivant l’entretien, le compte-rendu vous est communiqué. Vous pouvez le compléter par vos observations.

Vous disposez de 15 jours pour le retourner à votre supérieur hiérarchique direct.

Le compte-rendu est visé par le chef d’établissement, ou son représentant, qui peut formuler ses propres observations.

Le compte-rendu vous est notifié. Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance puis le retournez au chef d’établissement qui l’intègre à votre dossier.

– Comment contester le compte-rendu de l’entretien ?

Vous pouvez demander au chef d’établissement la révision du compte-rendu de l’entretien.

Vous devez formuler votre demande dans les 15 jours francsJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s’achève un jour férié, il est reporté d’un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s’achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. suivant la date de notification du compte-rendu.

Le chef d’établissement vous notifie sa réponse dans les 15 jours francs suivant la date de réception de votre demande de révision.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la Commission administrative paritaire dans le mois suivant la date de notification de la réponse du chef d’établissement à la demande de révision.

La CAP peut proposer au chef d’établissement la modification du compte-rendu de l’entretien.

Le chef d’établissement vous communique le compte-rendu définitif de votre entretien professionnel.

– Comment l’entretien professionnel est-il pris en compte dans votre carrière ?

Le compte-rendu d’entretien est pris en compte pour l’avancement de grade.

Il est également pris en compte si le montant de certaines primes dépend de vos résultats individuels ou de votre valeur professionnelle.