Voir Les nouvelles modalités de fonctionnement.

Le CET peut comporter 60 jours maximum.

En 2021, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 80 jours maximum.

Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.

Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.

Toutefois, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, si votre CET compte 15 jours, vous pouvez épargner, en 2021, jusqu’à 20 jours au lieu de 15.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :

• Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.
• Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
• Heures supplémentaires si elles n’ont pas fait l’objet d’un repos compensateur : Repos donné par l’employeur d’une durée égale aux heures travaillées ou d’une indemnisation

En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits : Celui qui bénéficie d’un droit par le biais d’un parent ou d’un proche bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.

Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET)
L’article 4 de l’arrêté du 6 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :

• 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 135 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ;
• 2° Au troisième alinéa, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;
• 3° Au quatrième alinéa, le montant : « 75 € » est remplacé par le montant : « 83 € ».
  Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024.

Circulaire n° 6429-SG du 22 novembre 2023 relative à l’accompagnement des agents publics mobilisés pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Une évolution réglementaire commune à l’ensemble de la fonction publique est en revanche prévue, sous la forme d’une augmentation du plafond global de 10 jours des compte-épargne-temps (CET), y compris pour les agents dont le plafond est déjà fixé à 70 jours. De même, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps sera doublée pour l’année 2024. Cette mesure devra être portée par des arrêtés interministériels (pour la fonction publique de l’Etat et la fonction publique hospitalière) et par un décret (pour la fonction publique territoriale), qui seront soumis à l’avis des instances compétentes avant la fin de l’année 2023.
Les ministères pourront par ailleurs autoriser le report sur l’année 2025 de 10 jours de congés pour les agents particulièrement mobilisés pour les JOP.

Code de la fonction publique : article L621-4

Arrêté du 12 février 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics

Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière

Le dernier alinéa de l’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « La provision correspond au nombre de jours constatés dans le compte épargne-temps et valorisés sur une base individuelle en retenant le coût moyen journalier de chaque agent concerné ou sur une base statistique en retenant le coût moyen journalier par catégorie d’agents. »

Nivellement par le bas. Les attaques sur le CET se multiplient. Déjà en limitant le nombre de jours maximum, et en fermant le CET historique. Faut-il rappeler que le monde hospitalier a toujours dit que les 35 heures n’étaient pas adaptés pour lui.

Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

Circulaire N°DGOS/RH4/DGCS/2013/42 du 5 février 2013 relative à l’application du décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière (cette circulaire rappelle les principes de la réforme du dispositif de compte épargne-temps introduite par le décret du 6 décembre 2012 dans la fonction publique hospitalière, et en détaille certains aspects (le provisionnement, l’information donnée aux agents, la gestion du stock de jours).

décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière

arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière.

Arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature * (ne concerne pas la fonction publique hospitalière)

Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature * (ne concerne pas la fonction publique hospitalière)

Instruction DHOS/P2/DGAS/5B n°2008-343 du 25 novembre 2008 relative à l’application et au bilan de mise en œuvre du décret n° 2008-454 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d’indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique hospitalière et du décret n°2008-456 relatif au financement des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

Arrêté du 3 novembre 2008 pris pour l’application du décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire *(ne concerne pas la fonction publique hospitalière)

Décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifié modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire *(ne concerne pas la fonction publique hospitalière)

Circulaire DHOS/P2/DGAS/5 B n° 2008-162 du 14 mai 2008 d’application du décret n° 2008-454 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d’indemnisation de jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2008-456 du 14 mai 2008 relatif au financement des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

Circulaire DHOS-M3 n°2008-161 du 14 mai 2008 relative à l’application du décret n°2008-455 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d’indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

Arrêté du 14 mai 2008 fixant les modalités et les montants d’indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps par les agents de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 14 mai 2008 fixant le montant de l’indemnité versée aux ayants droit lors du décès d’un agent de la fonction publique hospitalière titulaire d’un compte épargne-temps

Décret n° 2008-456 du 14 mai 2008 relatif au financement des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

Décret n° 2008-455 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d’indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

Décret n° 2008-454 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d’indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 14 mai 2008 fixant le montant d’indemnisation des jours accumulés sur leur compte épargne-temps par les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

Arrêté du 14 mai 2008 fixant le montant de l’indemnité versée aux ayants droit lors du décès d’un praticien titulaire d’un compte épargne-temps

LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat (1)

Arrêté du 15 décembre 2005 modifiant le montant pour 2004 des crédits ouverts dans les comptes du fonds pour l’emploi hospitalier et destinés au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne temps

Arrêté du 16 avril 2004 fixant le montant pour 2004 des crédits ouverts dans les comptes du fonds pour l’emploi hospitalier et destinés au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne temps

Circulaire DSS/DHOS/DGAS n° 2004-147 du 29 mars 2004 d’application du décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 relatif au compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Arrêté du 25 mars 2004 pris en application de l’article 3 du décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 relatif au financement par le fonds pour l’emploi hospitalier du compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et fixant les dotations régionales des établissements publics sociaux et médico-sociaux pour 2004

Décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 relatif au financement par le fonds pour l’emploi hospitalier du compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Décret n° 2003-969 du 9 octobre 2003 modifiant le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d’un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

Décret n° 2003-502 du 11 juin 2003 fixant des dispositions transitoires relatives au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret no 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d’un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

Décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l’application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret no 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière :
Protocole d’adaptation du 9 janvier 2003

Réduction du temps de travail dans la Fonction publique hospitalière : protocole final du 27 septembre 2001

Circulaire DRT no 14 du 22 novembre 2005 sur la journée de solidarité
NOR : SOCT0510403C (Texte non paru au Journal officiel)

Lire l’article de la SOFIA sur le temps de travail

voir le site du Ministère du travail

LES NOUVELLES MODALITÉS DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Les règles de l’ancien décret n° 2002-788 ne s’appliquent plus :
– le seuil des 20 jours à atteindre avant utilisation du CET est supprimé,
– le nombre minimal de 5 jours à planifier est supprimé,
– le délai de prévenance allant d’un mois à quatre mois est supprimé,
– le délai de validité de 10 ans du CET est supprimé.

Suite à la publication au journal officiel du 8 décembre 2012 du
– décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière

et de

– arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

Le CET évolue. Il devient CET historique, sa durée de vie est sans limite.
Il inclut les jours actuellement stockés ainsi que les jours non pris et versés jusqu’à la fin 2012. Avant le 1er juin 2013, il faut se prononcer sur le devenir de ces jours.

Les nouvelles dispositions font apparaître des règles différentes pour la gestion du CET en stock (I) et pour celle du CET nouvelle formule (II) également appelé CET pérenne.
Les établissements auront donc à gérer deux CET par agent, dès lors qu’un CET aura été ouvert avant le 31 décembre 2011.

I - GESTION DU CET EN STOCK

Il est défini un CET "stock" qui correspond au CET ouvert par les agents avant l’entrée en vigueur du décret du 6 décembre 2012, appelé plus communément CET historique.

• I – 1 – l’option au 1er juin 2013 pour le CET en stock (jours inscrits sur CET au 31 décembre 2011) (article 10)

• 1 - CET « stock » au 31 décembre 2011 ≤ 20 jours  :
  – les jours demeurent obligatoirement épargnés sous forme de congés dans le CET historique.

• 2 - CET « stock » au 31 décembre 2011 > 20 jours :

Si on détient 21 jours ou plus dans le CET historique, 3 possibilités s’offrent et peuvent également se mélanger :

– Conserver la totalité de ces jours dans le CET et les prendre ultérieurement.

– Conserver 20 jours dans le CET et monétiser les jours restants (en demander le paiement en euros). Cette indemnisation est soumise à l’impôt sur le revenu (CSG et RDS).

• catégorie A : 125 Euros, soit 115 € net environ
• catégorie B : 80 Euros, soit 73 € net environ
• catégorie C : 65 Euros, soit 60 € net environ

– Conserver 20 jours dans le CET et convertir les jours restants en épargne retraite sous forme de points RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique) (option accessible aux agents titulaires uniquement).

Dans tous les cas, les 20 premiers jours demeurent obligatoirement inscrits au CET sous forme de congés.

– L’indemnisation des jours

Qu’il s’agisse du RAFP ou de l’indemnisation, le versement s’effectue à hauteur de 4 jours par an ou si la durée du versement est supérieure à quatre ans, en 4 fractions annuelles d’égal montant.

En cas de cessation de fonction, le solde éventuel est versé à l’agent à la date de la cessation des fonctions.

– Pour tous les jours inscrits à compter du 21ème jour :

a) Option

L’agent doit opter dans les proportions qu’il souhaite, pour :
– La prise en compte des jours au régime de la Retraite additionnelle de la fonction publique (option uniquement réservée aux personnels fonctionnaires),

Valeur du point RAFP 2022 : 1,2740 €.

Indemnisation des jours épargnés

Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d’indemnisation.
L’indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP (Retraite additionnelle de la fonction publique) au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas 20 % de votre traitement indiciaire brut.

L’indemnité est imposable sur le revenu.

– Montant net par catégorie de l’indemnité par jour épargné

-On distingue la valeur d’acquisition du point, qui sert à calculer le nombre de points acquis à partir des cotisations versées, et la valeur de service du point, qui sert à calculer le montant de la prestation.
Ces deux valeurs sont fixées chaque année par le Conseil d’administration.

• En 2022, la valeur d’acquisition du point est de 1,2740 €
• La valeur de service du point est de 0,04764 €

Dans le cas d’une transformation en épargne retraite, les jours gardés sont pris en compte au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Rappelons qu’il s’agit du régime obligatoire par points institué en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques par la réforme des retraites de 2003. Les montants transférés au RAFP pour chaque journée de CET sont basés sur les valeurs forfaitaires de la journée de CET établies par un arrêté du 28 août 2009.

– Le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur CET au 31 décembre 2011.

b) Absence d’option au 1er juin 2013

Seuls les 20 premiers jours demeurent sur le CET. A compter du 21ème jour, s’appliquent uniquement le transfert sur le RAFP ou l’indemnisation.

Articulation entre CET « stock » et jours de l’année 2012 (Article 11 – I) :
L’agent pourra, au titre de l’année 2012 demander l’enregistrement de jours, dans le cadre des nouvelles modalités.
Cet agent conserve un CET « stock » et un CET « nouvelle formule »

I – 2 – l’option à partir de 2014 chaque année au plus tard le 1er mars (article 11 – II)

L’agent peut opter, pour les jours au-delà du 20ème jour, pour la prise en compte au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique ou pour l’indemnisation.
Le versement s’effectue alors à hauteur de 4 jours par an ou si la durée du versement est supérieure à quatre ans, en 4 fractions annuelles d’égal montant.

II – MODALITÉS DU CET NOUVELLE FORMULE, ou CET dit "PÉRENNE"

Alimentation du CET par :
– Le report des congés annuels (cinq jours au maximum),
– Le report d’heures ou de jours RTT sans limitation,
– Les heures supplémentaires non récupérées et non indemnisées, sans limitation.

L’alimentation du CET est limité à 10 jours par an pour un maximum de 60 jours.

Utilisation du CET :

Au terme de chaque année civile,

– CET au 31 décembre de l’année ≤ 20 jours

• Les jours demeurent obligatoirement épargnés sous forme de congés.

– CET en stock au 31 décembre de l’année > 20 jours :

• Les 20 premiers jours demeurent inscrits au CET sous forme de congés,
• Pour tous les jours inscrits à compter du 21ème jour,

• a) Option

L’agent doit opter dans les proportions qu’il souhaite, au plus tard le 31 mars de l’année N+1, pour :

La prise en compte des jours au régime de la Retraite additionnelle de la fonction publique (option uniquement réservée aux personnels fonctionnaires)

Valeur du point RAFP 2022 : 1,2740 Euros

– Catégorie A : 101 points par jour
– Catégorie B : 68 points par jour
– Catégorie C : 56 points par jour

La Retraite additionnelle de la fonction publique vous verse une retraite en capital à votre départ en retraite.

Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante :

Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)

La valeur de service du point en 2022 est de 0,04764 €.

Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la demande de pension de retraite de base.

Elle est adressée par la voie hiérarchique à votre direction des ressources humaines.

L’indemnisation des jours

Avec un maximum de 4 jours indemnisés par an. S’il y a 16 jours à payer sur le CET, l’établissement versera 4 jours sur une période de 4 ans. S’il y a 5 jours, l’établissement verse 4 jours la première année, puis 1 jour la suivante.
– Catégorie A : 135 Euros brut
– catégorie B : 90 Euros brut
– catégorie C : 75 Euros brut.

Conservation des jours

Le maintien des jours sur le CET, à raison uniquement de 10 jours par an, dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

Le choix de l’agent est irrévocable.

• b) Absence d’option au 31 mars de l’année N+ 1

– Transfert des jours au RAFP pour les fonctionnaires,
– Indemnisation des jours pour les personnels non titulaires. 20 jours seront conservés dans le CET historique. Le reste sera versé en euros.

• Tableau prévisionnel des congés annuels :
  – Il est arrêté, par l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son délégataire après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service et mis à la disposition des agents au plus tard le 31 mars de l’année considérée.
  – Cette même autorité organise la prise des jours de congés sur certaines périodes de l’année ou, le cas échéant, au sein des cycles de travail.
  – Pour cette prise de congés, l’agent peut utiliser des congés annuels, des jours RTT et peut y adjoindre des jours de CET.

• Provisionnement des CET :
  – Les établissements sont tenus de comptabiliser un passif pour la totalité des jours épargnés.
  – En cas de changement d’établissement, la provision correspondant au CET de l’agent concerné est transférée à l’établissement d’accueil. Par conséquent il n’y a pas d’obligation formelle à solder son CET en changeant d’établissement. Ceci est affaire de négociation entre l’agent et l’employeur.

• Information du CTE :
  – La situation des CET et leur prise en compte dans le bilan comptable est présentée chaque année au CTE

§§§

NDLR : Le peu d’intérêt qu’offre la monétisation (très faible et imposable) et le versement au système de la RAFP (dérisoire) incite donc fortement à mettre le maximum de jours sur le CET pérenne (le nouveau), l’ancien (historique) étant bloqué si on ne souhaite pas y toucher, puis à prendre tout ses jours au fil des ans.

(AB)

A lire le dossier retraite avec les deux articles, sur le site.

Rachat exceptionnel de jours de congés

La loi pour le pouvoir d’achat prévoit la possibilité pour les salariés, pendant une durée limitée, de racheter des journées ou des demi-journées de repos acquises dans le cadre de la RTT

À la recherche du temps perdu

Comment ouvrir un compte épargne-temps (CET)

– Demander au cadre la plaquette d’information qui doit être à disposition.

– Retirer un formulaire d’ouverture de CET au bureau du personnel.

Cette demande (transmise à la DRH sous couvert du chef de service) peut intervenir à tout moment et n’a pas à être motivée.

La DRH est chargée du décompte et de la gestion des congés pris par l’agent.

Qui peut ouvrir un CET ?

Les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à temps complet ou partiel ayant accompli au moins une année de service public de manière continue au moment de la demande d’ouverture du CET.

Note : Un agent ne peut disposer simultanément de plusieurs comptes dans la Fonction Publique de l’État.

Exclusion du dispositif :

* Les fonctionnaires stagiaires

* Les bénéficiaires d’un contrat emploi jeune, d’un contrat emploi solidarité ou d’un contrat emploi consolidé

* Les personnels vacataires.

Que peut-on épargner ?

Le compte épargne-temps peut être alimenté

– Le report des congés annuels (cinq jours au maximum),
– Le report d’heures ou de jours RTT sans limitation,
– Les heures supplémentaires non récupérées et non indemnisées, sans limitation.

L’alimentation du CET n’est plus limitée à 22 jours par an comme auparavant.

Les jours de congé bonifié ne peuvent pas être versés sur le compte épargne-temps.

Si l’établissement s’oppose à une demande de CET, ce refus doit être motivé. L’agent intéressé peut saisir la commission administrative paritaire.

Les CET sont considérés comme « période d’activité » avec droits à avancement, droit à la retraite, droit à congés annuels.

En cas de mutation, l’agent conserve ses droits à congés épargnés.

– Utilisation de plein droit du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps peut être utilisé de plein droit à l’issue d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

– Cas des agents détachés

Les fonctionnaires détachés au sein de la fonction publique hospitalière conservent leurs droits à congés épargnés et peuvent les utiliser dans leur établissement d’accueil.

Les fonctionnaires détachés hors fonction publique hospitalière conservent leurs droits à congés épargnés mais ne peuvent les utiliser dans leur administration d’accueil qu’avec l’accord de celle-ci.

– Cas des agents en disponibilité ou congé parental

Les agents en disponibilité ou en congé parental conservent leurs droits à congés épargnés sans pouvoir les utiliser.

– Cas des agents radiés, licenciés ou en fin de contrat

Les conditions de durée minimum d’accumulation des jours de congé et de délai d’utilisation du compte épargne-temps ne sont pas opposables aux agents radiés des cadres, licenciés ou en fin de contrat.

Les agents se trouvant dans l’une de ces situations peuvent solder leur compte épargne temps avant leur départ définitif.

NOUVEAUTÉ : en cas de décès d’un agent
titulaire d’un CET, il existe une possibilité de
transfert de la valeur des jours épargnés à
ses ayants droit.

Les jours épargnés sont indemnisés sur la base des montants journaliers bruts suivants :

* 65,00 euros pour les agents de catégorie C et assimilés,

* 80,00 euros pour les agents de catégorie B et assimilés,

* 125,00 euros pour les agents de catégorie A et assimilés.

Le temps retrouvé

L’agent qui souhaite bénéficier de tout ou partie de ses congés épargnés doit en faire la demande auprès de la DRH :

– Il est arrêté, par l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son délégataire après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service et mis à la disposition des agents au plus tard le 31 mars de l’année considérée.
– Cette même autorité organise la prise des jours de congés sur certaines périodes de l’année ou, le cas échéant, au sein des cycles de travail.
– Pour cette prise de congés, l’agent peut utiliser des congés annuels, des jours RTT et peut y adjoindre des jours de CET

Peut-on refuser la demande de congés ?

Le refus est possible, et doit être motivé et notifié par la direction. La commission administrative paritaire (CAP) du corps d’exercice peut être saisie par l’agent.

Comment prendre des jours sur son CET ?

L’agent doit adresser chaque année à la DRH le détail des jours et heures qu’il désire placer sur son CET.

Le CET peut être utilisé à l’issu de congés annuels, d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité sur demande écrite auprès de la DRH.

Les congés épargnés ne peuvent être pris que sous forme de périodes de 5 jours ouvrés maximum pour les agents à repos fixes et de 3 ou 4 jours pour les agents à repos variables.

Durant les périodes de congés pris au titre du compte épargne-temps, l’agent conserve ses droits à avancement, retraite et congés (annuels et de maladie, notamment).

En cas de mutation, l’agent conserve ses droits à congés épargnés.

Combien de temps dure le CET ?

le délai de validité de 10 ans du CET est supprimé.

Les droits acquis

En cas de changement d’établissement

Les droits acquis sont assurés par l’établissement d’affectation en cas
– de mutation
– de changement d’établissement
– de détachement dans un autre hôpital

Les droits sont assurés par l’établissement d’affectation en cas de
– mise à disposition d’une organisation syndicale nationale

Les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation du corps de rattachement en cas de
– placement en position hors-cadre
– disponibilité
– activité dans la réserve militaire opérationnelle
– congés parental

Les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’emploi en cas de
– mise à disposition
– détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique

Agents exerçant à temps partiel

Le calcul est fait au prorata du temps de travail exercé.

Rémunération et CET

L’utilisation des jours placés sur le CET donne droit à une rémunération pleine et entière, y compris les primes et NBI, ainsi que les avancements d’échelon, de grade et augmentations de la valeur du point, si l’agent est en position d’activité.

Quitter la fonction publique hospitalière (FPH)

En cas de départ définitif de la FPH (retraite) les jours et heures accumulées sur le CET doivent être soldés avant la date de cessation d’activité.
l’administration ne peut s’opposer à la demande de congés.

Suivi annuel

L’établissement informe annuellement l’agent des droits générés, épargnés et consommes sur son CET.

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Les comptes épargne-temps et leurs "incertitudes"...

La Cour des comptes dénonce les "incertitudes" entourant la comptabilisation des jours accumulés dans les comptes épargne-temps (CET) des agents hospitaliers et l’appréciation des provisions effectuées par les établissements, dans l’édition 2014 de son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014.

La Cour des Comptes, dans son rapport 2014, indique qu’il "n’existe pas de données consolidées sur le nombre de jours dont sont crédités les CET dans l’ensemble des établissements publics de santé"

Dans une partie consacrée aux dépenses de personnel des hôpitaux publics, la Cour indique qu’il "n’existe pas de données consolidées sur le nombre de jours dont sont crédités les CET dans l’ensemble des établissements publics de santé". "Il est vraisemblable que les jours cumulés dépassent sensiblement les 3,6 millions de jours constatés en 2007", estime-t-elle. Ce nombre avait donné lieu à un plan "exceptionnel" d’apurement partiel pour un montant de près de 400 millions d’euros, rappelle-t-elle.

Elle précise que des données rassemblées par l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) sur un champ "très partiel" (239 hôpitaux), auxquelles s’ajoutent celles de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), ont montré que "3 millions de jours avaient été épargnés sur les CET fin 2012 par les établissements de cet échantillon". "Au regard de ce stock, les provisions comptables constituées par les établissements atteignaient 1 milliard d’euros fin 2012, contre 447 millions fin 2008", souligne-t-elle.

Toutefois, "en l’absence de rapprochement obligatoire et systématique des jours épargnés et des provisions, globalement et par établissement, il n’est pas possible d’apprécier le caractère suffisant de ces provisions", déplore-t-elle. Elle précise que localement, les chambres régionales des comptes ont constaté des "insuffisances de provisions et parfois des sur-provisionnements". Elle note qu’un rapprochement systématique entre les jours épargnés et les provisions est prévu mais "pour les seuls établissements de plus de 300 agents, à compter du bilan social 2013".

Toutes ces "incertitudes entourant les CET limitent l’analyse des dépenses de personnel des hôpitaux", regrette la Cour. Elle estime cependant que la certification des comptes des hôpitaux "conduira à terme à fiabiliser les provisions constituées au regard de l’importance du nombre de jours épargnés".

La Cour des comptes rend public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. La France s’est engagée tardivement dans une trajectoire de rétablissement de l’équilibre de ses comptes publics, à laquelle l’ensemble des administrations doivent concourir. Le déficit de la sécurité sociale a continué à se réduire, mais à un rythme plus faible qu’attendu. Accepter de manière durable un tel déficit en fait reposer la charge sur les générations suivantes.

Malgré les efforts, une situation des comptes sociaux toujours préoccupante

Après une inflexion plus nette en 2012, le rythme de redressement des comptes sociaux a marqué le pas. La réduction du déficit a été assurée par des prélèvements supplémentaires plus que par des économies sur la dépense, qui n’a que peu ralenti. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse – 16 Md€ en 2013 – n’est dû qu’en partie à la faible croissance ; il est structurel à hauteur de 57 %. La dette sociale a continué d’augmenter, pour atteindre 162 Md€ fin 2013.
Pour 2014, les objectifs de baisse des déficits, pourtant limités et déjà revus, risquent de ne pas être atteints. Le retour à l’équilibre prévu pour 2017 est très incertain car il repose pour une large part sur un scénario macro-économique volontariste.
Affermir la trajectoire de redressement des comptes sociaux apparaît comme un enjeu crucial. Ceci passe par la modernisation du cadre de pilotage des finances sociales et par un effort accru d’économies sur la dépense, plutôt que par la mobilisation de nouveaux prélèvements sociaux.
Des progrès restent toutefois possibles en matière de recettes, par exemple dans la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, qui doit constituer une priorité accrue en termes d’efficience et d’équité. Le montant de cette fraude, largement sous-estimé, pourrait avoir atteint 20 à 25 Md€ en 2012, soit un quasi doublement en huit ans.

Des finances sociales à piloter plus efficacement

Mieux réguler les comptes sociaux et mieux maîtriser la dépense supposent un pilotage d’ensemble des finances sociales sous la forme d’une « loi de la protection sociale obligatoire » incluant les régimes sociaux conventionnels (assurance chômage et régimes de retraite complémentaire obligatoires). Une amélioration de la qualité des prévisions financières est également indispensable. Le périmètre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) devrait par ailleurs être élargi.
La résorption du déficit de la sécurité sociale suppose un effort nettement accru, particulièrement en matière d’assurance maladie, où des économies importantes sont possibles sans dégrader la qualité ou l’égalité d’accès aux soins. Un réexamen systématique des dépenses des différentes branches est nécessaire pour s’assurer de leur efficacité et de leur efficience.

Des dépenses de ville à réguler beaucoup plus vigoureusement

Le sous-objectif « soins de ville » (79,4 Md€), qui représente 46 % de l’Ondam, comporte des biais de construction qui le rendent aisément respecté sans qu’un effort substantiel ne soit recherché, ce qui affaiblit fortement son rôle de régulation. Une maîtrise beaucoup plus vigoureuse des dépenses de soins de ville est nécessaire et possible pour dégager des économies effectives. Les conventions passées par l’assurance maladie avec les professions libérales de santé doivent y concourir. Or l’élargissement du champ des politiques conventionnelles développées depuis dix ans a engendré des dépenses nouvelles, sans que les obligations définies en contrepartie ne soient toujours à la hauteur des enjeux, ni leurs résultats mesurables.
Les insuffisances de la diffusion des médicaments génériques illustrent ce constat. Alors que la plupart des pays européens affichent des taux de pénétration en volume très élevés, la France a des résultats encore trop modestes. Celle-ci a mis en place un dispositif reposant essentiellement sur la substitution par le pharmacien. Ce mécanisme se révèle extrêmement coûteux (pour deux euros d’économies, un euro est versé au pharmacien) et a atteint ses limites. Une stratégie mobilisant l’ensemble des acteurs, et au premier chef les médecins prescripteurs, est nécessaire pour obtenir des économies supplémentaires pouvant atteindre 2 Md€ par an.
S’agissant de la dépense d’assurance maladie relative aux dispositifs médicaux dispensés en ville (5 Md€ en 2012 sans compter l’optique correctrice et les audioprothèses), la Cour observe son doublement en euros constants en un peu plus de dix ans. Les priorités dans ce domaine doivent porter sur la maîtrise des dépenses, l’efficience et l’innovation thérapeutique. La baisse d’un point seulement, à partir de 2015, du rythme de croissance actuel susciterait une économie de 250 M€ environ en 2017.

Des gains d’efficience à mobiliser plus fermement à l’hôpital

Des gains de grande ampleur sont possibles à l’hôpital, qu’il convient de dégager rapidement. C’est le cas pour les services d’urgence, qui ont enregistré en 2012 plus de 18 millions de passages, soit une progression de 30 % en dix ans. Cette augmentation continue a suscité la mobilisation de moyens supplémentaires très importants. Le renforcement de l’efficacité du dispositif ne nécessite pas de nouveaux financements, mais une meilleure articulation entre hôpital et médecine de ville. Un passage sur cinq aux urgences hospitalières n’ayant pas entraîné d’autre acte qu’une consultation, on peut estimer à environ 3,6 millions les « passages évitables ». Leur réorientation vers la médecine ambulatoire pourrait se traduire par une moindre dépense d’un ordre de grandeur d’environ 500 M€.
En matière d’assurance-maternité, la dépense progresse à un rythme soutenu (multiplication par 2,5 depuis 1990, en euros courants), pour des résultats de santé publique qui ne sont pas à la hauteur de cet effort. Une plus grande efficience est à rechercher, notamment dans la durée moyenne du séjour en maternité en France, nettement supérieure à la moyenne des pays de l’OCDE. L’alignement sur cette dernière procurerait une économie brute de 318 M€.
Plus généralement, les efforts de gestion et de réorganisation des établissements hospitaliers doivent être intensifiés. Les dépenses de personnel médical et non médical, qui ont atteint près de 42 Md€ en 2012 et constituent le premier poste de dépense des établissements publics de santé (64 %), représentent à cet égard un enjeu central.

Retraites des indépendants : un effort contributif à accroître

Les régimes de retraite de base des commerçants et des artisans offrent à leurs affiliés des conditions de couverture vieillesse comparables à celles des salariés. En revanche, leur effort contributif demeure inférieur, en raison des différences de niveaux de cotisations et d’un phénomène proportionnellement plus important de sous-déclaration des revenus. Du fait d’un ratio démographique de plus en plus défavorable, ces régimes présentent un solde financier fortement négatif, qui devrait encore se dégrader à moyen terme. La suppression en trois ans de la contribution sociale de solidarité rend d’autant plus impérative la nécessité d’accroître l’effort contributif des professions concernées.

Des progrès indispensables à faire dans la gestion de la sécurité sociale

La poursuite de la réorganisation du réseau des caisses du régime social des indépendants (RSI) est nécessaire pour améliorer le service aux assurés et réduire les coûts de gestion.
Quant à la situation du recouvrement social en Corse, elle est préoccupante. Si le régime général parvient à y assurer la collecte des cotisations, dans des conditions néanmoins dégradées, la mutualité sociale agricole et le RSI connaissent une situation critique. Celle-ci trouve son origine dans le caractère insuffisamment efficient des processus de recouvrement, dans un contexte de tensions et de contestation où le consentement à payer s’est très fortement érodé.
Enfin, s’agissant de la gestion des personnels de direction des organismes de sécurité sociale, l’évolution des effectifs et des rémunérations est insuffisamment maîtrisée. Une approche plus stratégique et un pilotage plus ferme apparaissent indispensables.

Recommandations

La Cour formule 92 recommandations, parmi lesquelles :

Pour celles relatives à la trajectoire de redressement des comptes sociaux

– renforcer les mesures structurelles d’économies, afin de réduire durablement le rythme de progression des dépenses ;
– abaisser le niveau du seuil d’alerte en cas de dérive de la dépense d’assurance maladie ;
– renforcer les moyens d’action des organismes sociaux contre la fraude aux cotisations, notamment en renforçant leurs pouvoirs d’investigation, en les dotant de nouveaux outils plus efficaces et en augmentant fortement les pénalités ;
– faire de la lutte contre la fraude aux cotisations une priorité du RSI ;
– pour celles relatives aux lois de financement de la sécurité sociale et au pilotage des finances sociales
– transformer la loi de financement de la sécurité sociale en une loi de la protection sociale obligatoire élargie aux régimes sociaux conventionnels ;
– éliminer les biais de construction pouvant conduire à une surévaluation du « tendanciel » d’évolution de la dépense de soins de ville ;

Pour celles relatives aux dépenses de ville

– recentrer les politiques conventionnelles sur les enjeux essentiels (rémunérations, accès aux soins, maîtrise médicalisée des dépenses) dans le cadre de négociations moins éclatées ;
– lier plus étroitement l’ensemble des modes de rémunération, hors rémunération à l’acte, à une meilleure organisation des soins de ville, en les modulant en fonction des résultats atteints ;
– étendre dans les zones en surdensité le conventionnement conditionnel à toutes les professions, y compris aux médecins ;
– élargir les objectifs de prescriptions en génériques liées à la rémunération sur objectifs de performance, les compléter par des objectifs de taux de prescription et moduler à la baisse le montant de cette rémunération en cas de non-atteinte de ces objectifs ;
– redéfinir les modalités de rémunération des pharmaciens en révisant progressivement à la baisse les incitations en faveur des génériques et en allant vers une rémunération davantage forfaitaire et moins dépendante du volume des ventes ;
– conclure des accords prix-volume avec les producteurs de génériques ;
– mettre en œuvre des baisses de prix ciblées sur les classes thérapeutiques les plus coûteuses pour l’assurance maladie et un alignement automatique de prix pour les médicaments sans amélioration du service médical rendu ;
– procéder dans un délai rapproché à des baisses de prix significatives de certaines catégories de dispositifs médicaux ;

Pour celles relatives à l’hôpital

– mesurer et analyser les « passages évitables » aux urgences de patients dont la prise en charge aurait pu être assurée en ville ;
– dans les maternités, accélérer la diminution de la durée moyenne de séjour pour la faire converger avec celle constatée à l’étranger ;
– inciter les hôpitaux à la renégociation des accords locaux sur le temps de travail pour mettre en conformité la durée effective du temps de travail avec la durée légale ;
– mettre en œuvre une modulation, neutre sur le plan budgétaire, des rémunérations des médecins en fonction de la performance ;
– développer les comparaisons entre hospitalisation publique et hospitalisation privée à but lucratif ;
Pour celles relatives aux retraites des artisans et commerçants
– renforcer l’effort contributif des cotisants ;

Pour celles relatives à la gestion de la sécurité sociale

– restaurer le droit commun des cotisations sociales en Corse, en mettant en œuvre avec détermination l’ensemble des voies de recouvrement forcé et en évitant tout nouveau plan de « désendettement social ».

Question-réponse

• Dois-je attendre d’avoir 20 jours dans mon CET pour commencer à les utiliser ?

Non, pour les deux CET vous pouvez utiliser les jours dès le premier jour conservé.

• Que devient mon ancien CET ?

Mon CET historique ne disparait pas tant qu’il contient des jours. Sa durée est illimitée.

• Il y a t-il un minimum de jours à prendre ?

Non, vous pouvez prendre un jour à la fois si vous le souhaitez.

• Si je quitte l’hôpital X pour l’hôpital Y, est-ce que je conserve mon CET ?

Oui tant que vous restez au sein de la fonction publique hospitalière, votre CET vous suit. Il faut d’ailleurs constater le procédé fait par des nombreux établissements qui obligent les agents à prendre leur CET avant de les embaucher. Histoire de ne pas avoir à financer des dizaines de jours que l’agent a pourtant travaillé au sein de la fonction publique hospitalière. Le procédé est illégal par conséquent. Mais engager une procédure contre l’établissement que vous voulez intégrer, est voué à rester dans son établissement actuel...A réfléchir avant une mutation. Même si encore une fois, l’hôpital receveur ne doit pas demander de solder son CET.

• Si je bénéficie d’une disponibilité, dois-je solder mon CET avant ?

Il n’est pas nécessaire de prendre vos jours. Ils restent conservés jusqu’à votre reprise d’activité.

Arnaud BASSEZ

IADE

Administrateur

Formateur AFGSU