L’ Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales est un établissement public administratif placé sous tutelle du ministère chargé de la santé. Il a été créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Décret n° 2011-186 du 16 février 2011 relatif à la procédure d’indemnisation par l’Etat des victimes de préjudices imputables à une vaccination obligatoire
Décret n° 2011-68 du 18 janvier 2011 relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence
LOI n° 2002-1577 du 30 décembre 2002
relative à la responsabilité civile médicale
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Près de neuf accidents médicaux se produisent chaque jour dans les cliniques et hôpitaux français.
Errare humanum Est. L’erreur est humaine. Les médecins sont humains. Ils peuvent donc commettre des erreurs. Du médecin généraliste qui n’effectue pas le bon diagnostic ou tarde à la poser, jusqu’aux négligences graves aux urgences ou au bloc opératoire, les erreurs médicales concernent tout le corps médical.
Une fois sur 10, un patient hospitalisé peut sortir de l’hôpital plus malade qu’il n’est entré. C’est la hantise des blouses blanches : voir sa carrière brisée par une plainte. Pourtant, aucun médecin n’est à l’abri de commettre une erreur médicale.
Les chirurgiens sont les praticiens les plus exposés aux procédures : en 35 ans de carrière, chacun d’eux serait mis en cause en moyenne 17 fois dans leur vie professionnelle. Et cela, dans une opacité absolue : en France, il est impossible d’obtenir une liste des praticiens sous le coup d’un blâme ou d’un avertissement. Il faut se contenter du bouche-à-oreille et des classements publiés chaque année par les plus grands hebdomadaires de la presse écrite, pour se faire une idée des compétences d’un médecin.
source : allodocteurs.fr
Erreurs médicales ou aléas thérapeutiques, comment s’y retrouver ? Quels sont les droits des patients ? Comment savoir si on est victime d’erreur médicale, comment se faire indemniser et combien ?
Les interlocuteurs qui peuvent vous aider :
La Commission d’accès aux documents administratifs permet l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 qui reconnaît à toute personne le droit d’obtenir des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. C’est l’organisme auquel il faut s’adresser pour obtenir son dossier médical. Pour un dossier médical de moins de 5 ans, le délai d’obtention est de 8 jours et de 2 mois si le dossier a plus de 5 ans.
La CRUQPC veille au respect des droits des malades et permet de faciliter les démarches administratives accompagnant la maladie. Elle est présente dans chaque établissement de santé (privé ou public) et consultable pour toutes les réclamations concernant le fonctionnement de l’hôpital. Elle est composée d’un représentant légal de l’hôpital, d’un médiateur médecin, d’un médiateur non médecin et de deux représentants des usagers, tous soumis au secret professionnel.
Les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) peuvent être saisies dans le cas d’accidents fautifs, engageant la responsabilité du personnel de santé, ou dans le cas d’accidents non fautifs, causés par les aléas thérapeutiques.
Chaque commission est présidée par un magistrat de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire et composée de 20 membres représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Elles ont pour mission de favoriser la résolution des conflits par la conciliation et de permettre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.
Saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)
- Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)
L’ONIAM permet aux victimes d’accidents médicaux d’accéder à une indemnisation amiable sans frais d’avocats ni d’experts et dans des délais rapides. C’est un établissement public administratif de l’Etat (EPA), rattaché au ministère chargé de la Santé et composé de 23 membres : un président nommé par le président de la république, 11 représentants de l’Etat, 9 membres désignés par le Ministre de la Santé et 2 représentants du personnels de l’ONIAM.
Le site de l’ONIAM et de la commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI)
Pour toute information sur les conditions d’accès au dispositif d’indemnisation, vous pouvez appeler le numéro azur suivant du lundi au vendredi de 9h à 18h :
0810 600 160
(coût d’une communication locale)
Heures d’ouverture au public
Du lundi au jeudi de 9h00 à 17h30
Le vendredi de 9h00 à 17h15
Contact
Téléphone standard : 01 49 93 89 00
Adresse électronique : contact@oniam.fr
ONIAM
Tour Gallieni II
36 avenue du Général de Gaulle
93175 Bagnolet cedex
Accueil au 14ème étage
Métro
Ligne 3 - station Gallieni
- Le médiateur médical et non médical
Le médiateur médical intervient lorsqu’un patient estime qu’il est victime d’un préjudice lié à l’activité médicale. Sa mission est d’informer le plaignant et de lui indiquer les éventuelles voies de recours judiciaire, si le problème n’est pas réglé à l’amiable. Le médiateur non médical reçoit les plaintes qui ne concernent pas l’organisation des soins et le fonctionnement de l’hôpital. Sa mission est la même que celle du médiateur médical.
A lire la Responsabilité juridique et les documents et articles y afférents.
Erreur médicale : 344.000€ d’indemnités
Le centre hospitalier universitaire de Tours a été condamné à verser plus de 344.000 euros à une patiente atteinte d’une hémiplégie à la suite d’une intervention pour une tumeur derrière l’oeil, apprend-on aujourd’hui auprès du tribunal administratif d’Orléans.
Le tribunal condamne en outre l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam), à verser une rente de 133 euros par jour à Danielle Jardin, 66 ans, originaire du Loiret, selon le jugement.
Cette sexagénaire avait été opérée en janvier 2009 d’une tumeur dans l’orbite de l’œil droit, un méningiome. Lors du fraisage d’une partie de l’os, la fraise avait ripé et provoqué une importante hémorragie. L’intervention a été suspendue et la patiente a été transférée en réanimation puis dans plusieurs services de neurochirurgie. Elle n’a pu rejoindre son domicile qu’un an plus tard, en février 2010, et souffre d’importantes séquelles, dont une hémiplégie gauche spastique, la perte de la moitié de sa vision et une dépression. Elle souffre d’une incapacité permanente de 75%.
Danielle Jardin réclamait plus de 4 millions d’euros en réparation du préjudice, (mais le tribunal administratif d’Orléans ne l’a pas suivi aussi loin dans sa demande) consécutif selon elle à la "maladresse" du chirurgien, ce qu’a confirmé un expert. Ce dernier avait toutefois souligné que cette opération techniquement difficile avait été menée "dans les règles de l’art" par un neurochirurgien "expérimenté", et que l’accident était "un risque inhérent à l’acte médical".
AFP-le figaro Publié le 19/04/2012
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