par Arnaud Bassez
Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des commissions administratives paritaires
Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 sur le vote par internet pour l’élection des représentants du personnel aux instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’État (FPE)
Décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État Articles 18 à 33
Circulaire d’application du décret n°2011-184 du 15 février 2011. Dispositions relatives à l’organisation et à la composition des comités techniques
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d’État) Articles 11 à 24
Les représentants des personnels élus aux instances consultatives de la fonction publique sont désignés au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.
- Comment se déroulent les élections ?
– Calendrier, affichage et révision des listes
– La qualité d’électeur s’apprécie au jour du scrutin.
Les listes électorales sont établies par l’administration et affichées au moins 1 mois avant la date du scrutin dans les locaux pour consultation.
L’agent qui constate une erreur peut formuler une réclamation auprès de l’administration. Si elle est justifiée, l’administration procède à la révision de la liste électorale.
- Dépôt des listes de candidats par les organisations syndicales
Sont éligibles les fonctionnaires inscrits sur la liste électorale, sauf ceux :
- qui bénéficient de certains congés de maladie (notamment d’un congé de longue durée),
- qui ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire du 3e groupe,
- qui sont placés sous tutelle ou interdits de vote et d’élection suite à un jugement.
- Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d’un même suffrage.
- Envoi du matériel électoral et déroulement du scrutin
Le matériel électoral (professions de foi, listes des candidats, bulletins et enveloppe de vote) est expédié au domicile des agents par l’administration à ses frais.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans l’enceinte administrative et pendant les heures de service.
Le vote peut avoir lieu par correspondance ou, dans la fonction publique d’État (FPE), par voie électronique.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière de candidats, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats. À défaut, le bulletin est nul.
À l’issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote proclame les résultats.
- Calcul des sièges obtenus
Il est procédé :
au comptage du nombre total de suffrages valablement exprimés,
au calcul du quotient électoral égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1 ; la liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de présentation de la liste. Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus.
- Durée du mandat
La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.
source : service-public.fr