Société Française des Infirmier(e)s Anesthésistes
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Loi anti-tabac
Article mis en ligne le 20 décembre 2006
dernière modification le 19 mai 2022

par Arnaud Bassez

Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif

Circulaire du 27 novembre 2006 relative aux conditions d’application dans les services de l’Etat et des établissements publics qui en relèvent de l’interdiction de fumer dans les lieuxà usage collectif, prévue par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006

Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

voir le site du ministère sur le sujet

Le décret en document PDF

decret anti-tabac