A lire en complément, le statut des praticiens hospitaliers.
– Grille indiciaire du grade Praticien hospitalier à temps plein
- Corps : Praticien hospitalier ( médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, pharmacien, odontologiste )
- Grade : Praticien hospitalier à temps plein
- Filière : Praticiens hospitalier
- Catégorie : A
La rémunération brute de l’échelonnement indiciaire exclut les bonifications indiciaires, les primes et les indemnités (supplément familial de traitement, indemnités de résidence, GIPA, ...).
Valeur du point (au 01/07/2023) : 4,92278
| Échelon | Durée | Salaire brut mensuel |
| 1 | 2 ans | 4465,50 € |
| 2 | 2 ans | 4 768,67 € |
| 3 | 2 ans | 5 102,47 € |
| 4 | 2 ans | 5 465,28 € |
| 5 | 2 ans | 5 639,43 € |
| 6 | 2 ans | 5 842,60 € |
| 7 | 2 ans | 6 277,98 € |
| 8 | 2 ans | 6 539,21 € |
| 9 | 4 ans | 7 434,25 € |
| 10 | 4 ans | 7 763,35 € |
| 11 | 4 ans | 8 194,60 € |
| 12 | 4 ans | 8 625,85 € |
| 13 | – | 9 229,60 € |
– Grille indiciaire du grade Praticien hospitalier à temps partiel (6 demi-journées hebdomadaires)
- Corps : Praticien hospitalier ( médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, pharmacien, odontologiste )
- Grade : Praticien hospitalier à temps partiel (6 demi-journées hebdomadaires)
- Filière : Praticiens hospitaliers
- Catégorie : A
| Échelon | Durée | Salaire brut mensuel |
| 1 | 2 ans | 2 646,67 € |
| 2 | 2 ans | 2 764,45 € |
| 3 | 2 ans | 2 957,95 € |
| 4 | 2 ans | 3 168,28 € |
| 5 | 2 ans | 3 269,23 € |
| 6 | 2 ans | 3 387,01 € |
| 7 | 2 ans | 3 639,41 € |
| 8 | 2 ans | 3 790,84 € |
| 9 | 4 ans | 4 309,71 € |
| 10 | 4 ans | 4 500,50 € |
| 11 | 4 ans | 4 750,49 € |
| 12 | 4 ans | 5 000,49 € |
| 13 | 5 350,49 € |
– Grille indiciaire du grade Praticien hospitalier associé (médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, pharmacien, odontologiste) -PH
| Échelon | Durée | Salaire brut mensuel |
| 1 | 1 an | 3 006,93 € |
| 2 | - | 3 397,90 € |
Grille indiciaire praticien hospitalier à temps plein (au 18 juillet 2023)
A ceci, s’ajoutent des primes diverses, détaillées ici.
- L’indemnité de sujétion
L’indemnité de sujétion compense le fait de travailler à des périodes qui sont normalement chômées par une majorité de salariés. Elles correspondent au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié :
Son montant est, pour les praticiens hospitaliers, les assistants des hôpitaux, les praticiens attachés et les praticiens contractuels de :
- pour une nuit, un dimanche ou un jour férié : 277,19 € ;
- pour une demi-nuit ou un samedi après-midi : 138,59 €.
Son montant est, pour les praticiens associés de :
- pour une nuit, un dimanche et jour férié : 227,72 € ;
- pour une demi-nuit, un samedi après-midi : 113,86 €.
– À noter : en application de l’arrêté du 29 mars 2023 portant majorations exceptionnelles de l’indemnisation des gardes (…) l’indemnité de sujétion est majorée de 50 % du 1er avril 2023 au 31 août 2023.
– Les docteurs juniors qui seront autorisés dans le cadre de leurs obligations de service à participer au service de garde et astreinte médicales, seront indemnisés selon les mêmes modalités que les médecins seniors concernant les astreintes et les indemnités de sujétion.
- Le temps de travail additionnel (TTA)
Le temps de travail additionnel indemnise le fait, pour un médecin hospitalier, de dépasser, en moyenne sur quatre mois, la durée de 48 heures hebdomadaires. Il est donc versé tous les quatre mois.
Cette durée de travail est réputée dépassée et justifie le paiement de temps de travail additionnel lorsque :
- le médecin dont le décompte du temps de travail est réalisé à la demi-journée a travaillé effectivement plus de 10 demi-journées par semaine en moyenne par quadrimestre ;
- le médecin dont le décompte du temps travail est réalisé à l’heure (temps médical continu) a travaillé effectivement plus de 48 heures en moyenne par quadrimestre.
Le TTA ne peut être réalisé que sur la base du volontariat attesté par la signature d’un contrat préalable, indispensable au versement.
L’indemnisation du temps de travail additionnel varie selon l’adoption ou non, au sein du groupement hospitalier de territoire, du schéma territorial de la permanence des soins.
– Si ledit schéma est adopté
Le TTA des praticiens hospitaliers, des praticiens attachés, des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels est indemnisé à hauteur de :
- pour une période : 330,64 € ;
- pour une demi-période : 165,31 €.
Le TTA des praticiens associés est indemnisé à hauteur de :
- une période : 273,20 € ;
- une demi-période : 136,60 €.
Dans cette situation, un praticien peut cumuler, pour une même période le versement d’une indemnité de sujétion et d’une indemnité de TTA.
Attention !
Selon l’article R. 6132-3 du Code de la santé publique, le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire comprend […] les principes d’organisation des activités, au sein de chacune des filières, avec leur déclinaison par établissement, et, le cas échéant, leur réalisation par télémédecine, portant sur […] la permanence et la continuité des soins définies par le schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins organisé et coordonné au niveau du groupement hospitalier de territoire en cohérence avec le volet régional de la permanence des soins.
– Si ledit schéma n’est pas adopté
Dans ce cas, le TTA varie selon sa réalisation de jour ou de nuit. Le TTA des praticiens hospitaliers, des praticiens attachés, des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux est indemnisé à hauteur de :
> pour toute période de TTA accompli de jour du lundi matin au samedi après-midi inclus, le montant est de, pour :
- une période : 332,62 € ;
- une demi-période : 166,30 €.
> pour toute période de TTA accompli la nuit, le dimanche ou jour férié, le montant est de, pour :
- une période : 496,43 € ;
- une demi-période : 248,22 €.
À noter : l’arrêté de 2003 n’intègre plus de règles de rémunération dérogatoires du TTA, dans les établissements dont le projet médical partagé n’adopte pas de schéma territorial d’organisation de la PDS, pour les praticiens associés.
À noter !
Dans tous les cas, en cas de versement d’une indemnité de TTA de nuit, il est impossible de percevoir une indemnité de sujétion pour une même période. En pratique, les établissements versent les indemnités de sujétion au mois, et déduisent les sommes versées lors du versement du TTA au quadrimestre.
Zoom sur les indemnités versées au-delà des obligations de services pour les personnels enseignants et hospitaliers
Indemnité de garde correspondant au temps de travail effectué au titre de la permanence sur place, au-delà des obligations de service, le samedi après-midi : 166,30 €
Indemnité de garde correspondant au temps de travail effectué au titre de la permanence sur place, au-delà des obligations de service, la nuit, le dimanche ou jour férié :
- montant pour une garde : 496,43 €
- montant pour une demi-garde : 248,22 €
À noter : en application de l’arrêté du 29 mars 2023 portant majorations exceptionnelles de l’indemnisation des gardes (…) l’indemnité de garde des hospitalo-universitaires est majorée de 50 % du 1er avril 2023 au 31 août 2023.
- L’indemnisation des astreintes
Les indemnités d’astreinte compensent le fait que des médecins restent disponibles à tout moment pour intervenir en cas d’urgence. Ils perçoivent à ce titre une indemnité de base, et le cas échéant une indemnisation de leurs déplacements effectifs.
Les assistants associés et les praticiens associés ne peuvent jamais réaliser d’astreintes et ne peuvent donc percevoir aucune indemnisation à ce titre.
– L’indemnité forfaitaire de base
Comme pour le versement du TTA, le montant varie selon que le schéma d’organisation territoriale de la permanence des soins a été ou non adopté au sein du GHT.
L’indemnisation des astreintes à domicile et des déplacements des praticiens hospitaliers, des assistants des hôpitaux, des praticiens attachés, des praticiens contractuels et des praticiens adjoints contractuels s’effectue comme suit .
Dès lors que le schéma a été adopté, les praticiens perçoivent une indemnité forfaitaire de base :
- pour une nuit ou deux demi-journées : 43,86 € ;
- pour une demi-astreinte de nuit ou le samedi après-midi : 22,05 €.
À noter
L’AP-HP et les établissements qui ne sont pas partie à un GHT appliquent les mêmes règles que les établissements ayant adopté un schéma territorial de la PDS au 1er juillet 2017, que ce soit pour l’indemnisation des astreintes ou pour celle du TTA.
À défaut de l’adoption du schéma, les établissements distinguent astreintes opérationnelles (avec déplacements fréquents) et astreintes de sécurité. Les montants d’indemnité de base sont de :
> pour les astreintes opérationnelles :
- pour une nuit ou deux demi-journées : 44,13 € ;
- pour une demi-astreinte de nuit ou le samedi après-midi : 22,05 €.
> astreintes de sécurité :
- pour une nuit ou deux demi-journées : 31,99 € ;
- pour une demi-astreinte le samedi après-midi : 16,01 €.
- L’indemnisation des déplacements effectifs
À ce montant forfaitaire s’ajoute la prise en compte du temps effectivement travaillé, temps de trajet inclus, pendant les déplacements.
Le décompte est réalisé en heure en considérant que :
- le temps d’intervention sur place est décompté en heures, à hauteur du temps réellement effectué ;
- le temps de trajet est décompté de manière forfaitaire pour une heure aller-retour. Quel que soit le nombre de déplacements réalisés au cours d’une période d’astreinte, la forfaitisation du temps de trajet est plafonnée à deux heures au total.
Chaque plage de cinq heures cumulées, temps de trajet inclus, est convertie, au titre du quadrimestre concerné, en une demi-journée ou en une demi-période de temps de travail additionnel
Ce temps effectif d’intervention sur place et de trajet, converti en plages de cinq heures, est, au choix du praticien, intégré dans ses obligations de service ou rémunéré.
- si ce temps de travail est intégré dans les obligations de service du praticien, chaque plage de cinq heures cumulées est convertie en une demi-journée, qui sera récupérée et fait l’objet d’une demi-indemnité de sujétion d’un montant de 138,59 €.
- si ce temps de travail est rémunéré, chaque plage de cinq heures cumulées est convertie :
- si le schéma territorial de la PDS est adopté, en une demi-période de TTA de jour (165,31 €) à laquelle s’ajoute une demi-période d’indemnité de sujétion (138,59 €) ;
- si le schéma territorial n’est pas adopté, en une demi-période de TTA de nuit indemnisée à hauteur de 248,28 €.
À noter !
Par dérogation, les déplacements d’une durée de trois heures d’intervention sur place font l’objet d’un décompte à hauteur :
- d’une demi-journée à laquelle s’ajoute l’indemnité de sujétion si le temps de travail est intégré dans les obligations de service ;
- d’une demi-période de temps de travail additionnel si le temps de travail est rémunéré.
Attention !
Les établissements peuvent également opter, sous certaines conditions, pour une indemnisation forfaitaire des astreintes au plus égale au montant d’une demi-indemnité de sujétion augmenté de l’indemnité de base et recouvrant les temps de déplacement, temps de trajet compris, quel que soit le temps passé en déplacement.
- Zoom sur l’indemnisation des astreintes à domicile et des déplacements des personnels enseignants et hospitaliers
Les règles applicables pour les autres statuts s’appliquent.
Cependant, le décompte du temps de travail effectif réalisé durant les astreintes est effectué en heures, tous les quadrimestres, et chaque plage de cinq heures cumulées est rémunérée à hauteur du montant d’une demi-garde (248,22 €).
Les déplacements d’une durée de trois heures d’intervention sur place font l’objet d’une rémunération à hauteur du montant d’une demi-garde (248,22€).
Dans tous les cas !
Le décompte du temps d’intervention sur place et du temps de trajet réalisés pendant une période d’astreinte ne peut dépasser l’équivalent de la comptabilisation de deux plages de cinq heures cumulées.
Source : sante.legibase.fr
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Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics
Arrêté du 30 mars 2023 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques
Arrêté du 30 mars 2023 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire
Arrêté du 29 mars 2023 portant majorations exceptionnelles de l’indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé
Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier
Décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
Arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques
Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, des assistants hospitaliers universitaires et des praticiens hospitaliers universitaires
Le montant mensuel de l’indemnité prévue au 4° de l’article 1er du décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 susvisé est fixé à 1 010 € bruts. Ce qui n’exclue pas la possibilité de faire des gardes à 1300 euros dans une structure publique en demande
Décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Arrêté du 11 février 2020 relatif aux émoluments, aux primes et indemnités des docteurs juniors
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé
Arrêté du 12 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
(Pour tous les types de rémunérations il s’agit des traitements bruts avant prélèvement des cotisations sociales et de l’impôt.)
Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 8 juin 2000 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif (Revalorisation de l’indemnité d’engagement d’exercice public exclusif. Pour ceux qui peuvent justifier de 15 ans de perception de cette indemnité (créée en 2010) l’IESPE passe de 490€41 à 700 € (soit + 209€59 brut par mois).
Arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
INSTRUCTION N°DGOS/RH4/2014/101 du 31 mars 2014 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010 portant dispositions particulières relatives aux médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus
*lire le communiqué de presse du snphar-e en relation à ce Décret (12000 euros par mois) en bas de cet article
Arrêté du 14 octobre 2010 fixant le montant et les modalités de versement de la rémunération des praticiens recrutés par les établissements publics de santé en application du 3° de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique
Arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
Arrêté du 11 juin 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de fonction des chefs de pôles
Arrêté du 30 avril 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité forfaitaire de fonction au président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire
Décret n° 2010-267 du 11 mars 2010 fixant les conditions de remboursement par le Centre national de gestion de la rémunération de certains fonctionnaires hospitaliers et praticiens hospitaliers affectés en surnombre
Arrêté du 26 octobre 2009 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé (rectificatif)
Arrêté du 26 octobre 2009 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
Arrêté du 26 octobre 2009 relatif à l’indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
Décret n° 2009-995 du 20 août 2009 portant attribution d’une indemnité de fonction au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 20 août 2009 fixant le montant de l’indemnité de fonction au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 18 août 2009 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
Arrêté du 18 août 2009 relatif à l’indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
– Arrêté du 9 juin 2009 relatif aux émoluments des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé .
A comparer au précédent texte de octobre 2008, pour mieux mesurer l’évolution pour chaque échelon, c’est un premier pas pour rétablir la proportionnalité par rapport aux émoluments des "temps pleins".
Reste encore toutefois à voir le gros problème des cotisations retraites... qui est loin d’être négligeable à long terme, pour ceux des praticiens qui ont fait, font ou feront une partie importante de leur carrière à "temps partiel" (cotisations sur une fraction du salaire seulement... ==> valorisation de très, très peu de "points retraite IRCANTEC" pour les temps partiels par rapport aux temps pleins).
Rappel : les sommes indiquées au JO sont un brut annuel qui sert de base de calcul aux salaires (hors gardes et primes) des praticiens selon la catégorie et l’échelon, donc il faut en fait d’abord diviser ces chiffres par 12 pour avoir la véritable base de calcul mensuelle et enlever ensuite environ 18 à 20 % de retenues diverses à ce chiffre pour avoir une idée approchée du salaire mensuel finalement effectivement perçu par le praticien.
Pour ceux qui ont des gardes ou astreintes rémunérées et des primes (car tout le monde n’en a pas), c’est "en plus" du salaire de base, mais les gardes et primes ne comptent pas pour la retraite.
La plupart des "temps partiels" exerçant dans des établissements petits ou moyens (les plus nombreux) n’ont en fait actuellement pas de primes du tout et le plus souvent très peu de revenus issus de gardes et astreintes (il n’existe pas de "ligne de garde" correspondante financée dans ces CH en général, mais seulement parfois un dédommagement pour appels exceptionnels).
– Arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
Circulaire interministerielle DHOS/M3 n°2008-313 du 16 octobre 2008 relative à l’application des décrets n°2008-464 du 15 mai 2008 et n°2008-1060 du 14 octobre 2008 relatif à la redevance due à l’hôpital par les praticiens statutaires à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
Décret n° 2008-1060 du 14 octobre 2008 relatif à la redevance due à l’hôpital par les praticiens statutaires à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
Arrêté du 6 octobre 2008 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 3° des articles 26-6 et 30 et au c du 2° de l’article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984
Circulaire DHOS/DGAS/G3/5B n° 2008-281 du 22 août 2008 relative aux modalités de versement de la contribution prévue à l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier au bénéfice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction publique hospitalière
Arrêté du 20 août 2008 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité forfaitaire de fonction aux responsables de pôles d’activité clinique et médico-technique
Décret n° 2008-464 du 15 mai 2008 relatif à la redevance due à l’hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
Arrêté du 20 mars 2008 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé (disponible aussi en PDF)
N’oublions pas la prime multisite qui permet aux PH d’arrondir encore le bas de laine.
– Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
– Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics (JO du 31 mars 1985)
– Décret no 2000-680 du 19 juillet 2000 modifiant le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux - article 1
– Décret no 2000-774 du 1er août 2000 modifiant le décret no 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier en application des articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social
– Arrêté du 6 janvier 2000 fixant le taux et les modalités de versement de l’indemnité pour activité sur plusieurs établissements exercée par certains praticiens hospitaliers et certains praticiens exerçant à temps partiel
– Circulaire DHOS/M/2000 N° 521 du 13/10/2000 relative à l’indemnité versée à certains personnels médicaux hospitaliers lorsqu’ils exercent leur activité sur plusieurs établissements.
– Arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l’activité exercée dans plusieurs établissements par différentes catégories de personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et précisant, d’une part, les conditions d’application de cette disposition, d’autre part, le montant et les conditions d’attribution, à certains de ces praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens, de l’indemnité prévue pour l’exercice de cette activité
– Arrêté du 21 octobre 2003 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l’activité exercée dans plusieurs établissements établissements par différentes catégories de personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et précisant, d’une part, les conditions d’application de cette disposition, d’autre part, le montant et les conditions d’attribution, à certains de ces praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens, de l’indemnité prévue pour l’exercice de cette activité
Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
– NDLR : Certains documents datent un peu. Ils restent en ligne à des fins de comparaison éventuelles par le lecteur intéressé. L’article est remis à jour régulièrement.
Questions assemblée nationale
- 13ème législature
- Question N° : 92912 de M. Boisserie Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne )
- Question retirée le : 19/06/2012 ( Fin de mandat )
- Ministère interrogé : Santé et sports
- Ministère attributaire : Affaires sociales et santé
- Question publiée au JO le : 09/11/2010 page : 12176
- Date de changement d’attribution : 05/06/2012
- Rubrique : fonction publique hospitalière
- Tête d’analyse : contractuels
- Analyse : cliniciens hospitaliers. statut
Texte de la QUESTION : M. Daniel Boisserie appelle l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le nouveau statut du clinicien hospitalier. Ces praticiens seront désormais recrutés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de six ans sur des objectifs d’activité quantitatifs.
Ce contrat prévoit le dépassement des obligations de service réglementaire et une rémunération à part fixe et à part variable. Le salaire de ces nouveaux cliniciens hospitaliers est basé sur le salaire des praticiens hospitalier actuel, au dernier échelon, majoré de 65 %.
Désormais, les hôpitaux vont abriter deux types de praticiens : les titulaires qui, en fin de carrière et sans prime, gagnent environ 5 000 euros par mois, et les cliniciens hospitaliers qui seront rémunérés 10 000 euros nets. Alors que 10 000 postes de praticiens hospitaliers sont vacants et que de nombreux médecins quittent l’hôpital, ce nouveau statut met en avant des critères économiques (rentabilité, concurrence) en lieu et place de la promotion du service public. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions de son ministère pour garantir la pérennité du service public.
Avantages et inconvénients du statut de clinicien hospitalier ?
Le conseil de l’Ordre à la rescousse des PH en exercice mixte
Publié le 27/05/2022
L’institution ordinale demande la réécriture de deux articles relatifs au nouveau statut des praticiens hospitaliers, qui sont défavorables au développement de l’exercice mixte Ville/Hôpital. Un recours en conseil d’Etat a été déposé.
Après plusieurs réunions et concertations internes, le conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) conteste deux dispositions relatives au nouveau statut des praticiens hospitaliers et des praticiens contractuels, prévus dans deux décrets distincts promulgués le 5 février 2002, en application de la loi du 24 juillet 2019.
Il s’agit d’une clause de non-concurrence et d’une clause de non-rétablissement, qui concernent les PH qui quittent temporairement ou définitivement l’hôpital où ils exerçaient et souhaiteraient exercer en libéral en parallèle (exercice mixte) ou à temps plein.
La première prévoit que les directeurs d’établissement pourraient, en cas de départ temporaire ou définitif de praticiens titulaires contractuels, leur imposer une clause de non-rétablissement dans un périmètre pouvant aller jusqu’à 10 kilomètres autour de l’hôpital et pour une durée maximale de deux ans. En cas de non-respect de cette clause, il est prévu une indemnité due par le praticien (sans précision sur son montant ni son calcul).
La seconde est une clause de non-concurrence qui pourrait être imposée aux praticiens titulaires exerçant à temps partiel, sur décision du directeur, les empêchant d’exercer une activité libérale dans un rayon de 10 km maximum autour de l’hôpital. L’Ordre a déposé fin avril un recours en conseil d’Etat pour que ces mesures soient annulées.
« Les jeunes médecins ne veulent pas être captifs »
« Ces décrets ne sortent pas de nulle part et nous nous y étions déjà opposés en 2019. Avant même leur publication cette année, nous avons été alertés par des médecins inquiets, nous signalant que des directeurs d’hôpitaux avaient l’intention d’activer ces clauses. Or, nous considérons que ces dispositions sont contre-productives pour les exercices mixtes Ville/Hôpital. Aujourd’hui, les jeunes générations de médecins ont une appréhension à se fixer quelque part et ne veulent surtout pas être captifs, ni du système libéral ni du système hospitalier », expose le Dr François Simon, président de la section Exercice professionnel au CNOM. « Il y a une contradiction fondamentale entre les règles imposées aux médecins et la volonté affichée du législateur de renforcer l’exercice mixte, avec une participation de toutes les bonnes volontés », ajoute-t-il.
« Sur quels critères un directeur pourra interdire de travailler dans l’établissement d’à côté ? »
Par ailleurs, le CNOM considère que les motifs sur lesquels un directeur d’hôpital pourrait s’appuyer pour activer ces dispositions sont trop flous. « Pour le médecin qui veut s’engager dans un exercice hospitalier, c’est un gros problème de ne pas savoir sur quels critères un directeur pourra lui opposer le refus d’aller travailler dans l’établissement d’à-côté ou s’installer en ambulatoire à mi-temps », précise le Dr François Simon.
Sur quels critères est défini le risque de concurrence direct ? Comment et par qui le directeur sera-t-il mis au courant des activités du médecin en dehors de l’hôpital ? Comment les pénalités que le PH devra verser à l’hôpital seront-elles calculées ? Le décret ne précise pas l’ensemble de ces points.
Des inégalités de traitement entre PH, sur décision arbitraire du directeur d’établissement, sont donc à craindre. Le dossier est donc sur le bureau du conseil d’Etat, qui doit se prononcer suite à la demande d’annulation partielle de ces deux décrets.
Par Sophie Cousin
Cet article est republié à partir du site What’s up Doc.
Majoration estivale : les PH dubitatifs
Publié le 05/10/2022
L’intersyndicale APH dénonce un certain flou dans la communication autour des majorations promises aux PH durant l’été.
Après un été sous tension, où les établissements hospitaliers ont mis en place les mesures transitoires issues de la fameuse mission flash du ministre de la Santé François Braun, il est l’heure du bilan. Si le syndicat SAMU-Urgences de France (SUdF), l’ancien syndicat du Dr Braun, a jugé plutôt efficaces et pertinentes les mesures mises en place cet été, l’intersyndical Action Praticiens Hospitaliers (APH) a quant à lui dressé un bilan bien plus négatif, notamment sur la question des majorations estivales.
Pour rappel, un décret du 29 juin dernier a mis en place, entre le 1er juin et le 15 septembre, un doublement de la rémunération du temps de travail additionnel (TTA) au-delà de 48 heures par semaine et une majoration de 50 % du montant des gardes. APH a interrogé 2 050 médecins hospitaliers (dont 93 % de PH) sur ces mesures.
Des mesures de majorations plébiscitées dans leur principe
Sans surprise, elles sont plébiscitées : 80 % des praticiens interrogés estiment que la valorisation du TTA est une bonne chose et 69 % souhaitent que la majoration des gardes soit pérennisée. Par ailleurs, 46 % des répondants considèrent que le tarif de 640 euros brut pour 10 heures de TTA est suffisant. Les PH se plaignent cependant du manque d’ambition de la mission flash et de certains oublis. Ainsi, 94 % des médecins ayant répondu au sondage estiment que les astreintes devraient également être revalorisées.
Si le principe de ces hausses de rémunération est donc très bien accueilli par les médecins, c’est leur mise en place qui laisseraient à désirer. L’enquête d’APH dénote d’abord un grand manque de communication autour de ces primes : seulement 24 % des répondants disent en avoir été informés par l’établissement dans lequel ils exercent, quand les autres en ont pris connaissance grâce aux syndicats, à la presse ou leurs collègues.
Les PH dans le flou
Au final, un très grand flou règne sur le point de savoir si ces primes seront réellement versées : 46 % des PH ayant effectué des heures supplémentaires ne savent pas s’ils entrent dans les clous du décret du 29 juin. Parmi les PH qui sont au courant de leurs modalités de rémunération, un tiers indique que leur établissement les a informé qu’ils ne bénéficieront pas de ces majorations (en tout ou en partie).
Les motifs de refus de la majoration sont nombreux et ne font qu’ajouter au flou sur la question, certains médecins se voyant tout simplement répondre que le dispositif des heures supplémentaires ne s’applique pas à eux. Au vu du témoignage de certains PH, APH dit « grandement s’interroger sur la gestion des ressources humaines par certaines directions hospitalières ».
« Malgré une communication assez bien orchestrée au plus haut niveau de l’Etat, le silence désespérant des ARS et de certaines directions hospitalières sur la mise en place de ces mesures est ahurissant » conclut APH, qui rappelle qu’une partie des PH n’ont jamais touché leurs primes Covid-19. L’intersyndical demande donc au gouvernement de ne pas se contenter de déclarations de bonnes intentions à l’égard des médecins hospitaliers et de joindre les actes à la parole.
Grégoire Griffard
jim.fr