Pour toute information sur les démarches et aide à la protection et la valorisation de l’innovation à l’AP-HP
Le Guide du Porteur de projet Innovant à l’AP-HP

Dossier de Valorisation
Déclaration d’invention (DI)

Ce dossier papier ou sous format « pdf » doit être dument complété et signé et adresser à :
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
Office de Transfert de Technologie et de Partenariats Industriels
Hôpital Saint Louis- Bâtiment Lugol
1 avenue Claude Vellefaux-75010 PARIS
Ou :
info.ottpi@sls.aphp.fr

Attention :
Ce dossier et tous les éléments qui y sont contenus sont strictement CONFIDENTIELS et uniquement destinés à l’évaluation de l’invention et la rédaction éventuelle d’une demande de brevet
Tous les personnels de l’OTT&PI sont soumis à une obligation de confidentialité contractuelle ainsi que les cabinets de brevets prestataires de l’AP-HP

Un accusé de réception vous sera adressé dès réception du dossier complet, et signé par tous les inventeurs.
Tout document incomplet ne sera pas étudié

Cadre réservé à l’OTT&PI	

Date de réception (secrétariat):	

Date d’accusé de réception :
Délai maximal de demande de précisions par l’employeur de deux mois
Délai maximal de demande d’attribution par l’employeur de quatre mois

Examen OTT&PI :

Date FPI (Expertise propriété intellectuelle) :

Date FSE (Expertise scientifique & économique)

Nécessité de contrat de copropriété:      oui         non        

Date de réponse à inventeur pour prise en charge :

Déclaration d’invention

Remplir sur chaque ligne les noms, prénoms du ou des inventeurs.
Souligner le nom de la personne à laquelle devra être adressée préférentiellement la correspondance relative à cette invention

Je (nous) soussigné (s) :
•	     
•	     
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•	     

Déclare (ons) à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, l’invention/innovation suivante :

Titre :     	

Décrite dans le dossier ci-joint.
Je (Nous) demande (ons) à l’Office du Transfert de Technologie & des Partenariats Industriels de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) d’étudier la protection envisageable notamment par une demande de brevet pour cette innovation et d’en assurer éventuellement sa valorisation.
La liste des inventeurs peut comporter des personnes ayant d’autres employeurs ou co-employeurs.
L’AP-HP se charge à réception de ce dossier de contacter les autres organismes ayant des droits de propriété sur les brevets dans le respect des accords de partenariat entre l’AP-HP et les Universités du CHU et les organismes de recherche.

En cas de protection possible par un titre de propriété intellectuelle le (les) inventeur(s) s’engagent à :
- signaler tout conflit d’intérêt à l’AP-HP lié à l’invention
- soutenir les démarches de protection de l’AP-HP
- analyser avec soin les données et répondre aux demandes du cabinet de Brevet pour la rédaction et/ou la validation de réponses aux Offices de Brevets qui examineront l’invention
- ne pas divulguer d’informations sur l’invention sans l’accord de l’AP-HP et notamment en dehors d’un contrat de confidentialité
- céder automatiquement les droits aux employeurs lors de l’extension du Brevet principal aux USA
- fournir les articles scientifiques cités dans la Déclaration d’Invention sous format papier ou CD-ROM dans le but du dépôt obligatoire d’une Information Disclosure Statement aux USA
- participer à des réunions sous couvert de confidentialité, avec les industriels sollicités par l’AP-HP (OTTPI) et intéressés par l’invention 
- ne pas engager ses propres contacts industriels susceptibles de fragiliser les contacts mis en place par l’AP-HP (OTTPI)
- transférer tout son savoir faire lié à l’invention brevetée lors de la négociation d’une licence ou tout accord de transfert de technologie par l’AP-HP permettant une exploitation optimale du brevet par le licencié et qui permettra le versement de « redevances » ou « royalties » par l’AP-HP à (aux) l’inventeur(s).
Si pour diverses raisons, le brevet devait être abandonné, l’AP-HP proposera une reprise de l’entretien et du suivi du portefeuille de brevets aux inventeurs à leur charge et leurs frais, sauf si une copropriété avec un autre organisme était mise en place.

Engagement des inventeurs employés par l’AP-HP, y compris Hospitalo-universitaires

Cette invention ou innovation a été mise au point dans le cadre et/ou en lien de mes (nos) activités professionnelles à l’AP-HP. Conformément aux dispositions des articles 611-1 à 611-10 et 611-11 à 611-14 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’AP-HP est en droit de s’attribuer cette invention au titre des inventions de mission et/ou « hors mission attribuables ». (Textes intégraux reproduits en fin de document). Cette Invention n’a pas fait l’objet de divulgation orale ou écrite.
En cas de protection possible par un titre de propriété intellectuelle le (les) inventeur(s) s’engagent à :
- ne pas mettre en place de contrats de droits privés de consultance en dehors de ceux prévus à la loi du 12 juillet sur l’innovation et la recherche de 1999 pour lesquels l’AP-HP saisira la Commission compétente.
Dans le cas où le salarié inventeur souhaite quitter la fonction de salarié de l’AP-HP, le Brevet restera la pleine propriété de l’employeur AP-HP qui s’engage au versement des redevances à (aux) inventeur(s) tant que celui-ci sera exploité.

Fait à Paris le

Signature de tous les) inventeur(s) :

Avez-vous déjà contacté une autre structure de transfert de technologie ou de valorisation d’un autre organisme pour déclarer cette invention ?

Non        Oui  Laquelle ?     						Contact :     

LISTE DES INVENTEURS ÉTAT DE RÉPARTITION DE LA « PART INVENTEUR » 

Cette déclaration commune à tous les inventeurs y compris ceux non employés par l’AP-HP doit impérativement être complétée et signée par tous les inventeurs. La répartition des parts inventives doit faire un total de 100%

TOUS les inventeurs signent et conviennent que la présente répartition reflète les droits de chacun à la date indiquée.
Ajouter autant de cases « inventeur » que d’inventeurs de la Déclaration d’invention présentée.

Est inventeur celui qui a réellement et effectivement participé à la conception, à la réalisation, à la mise au point de l’invention
Attention aux désignations de complaisance qui entrainent la nullité des brevets et peuvent faire l’objet de poursuites.
Article 441-1 Code Pénal
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »

Article 441-7 Code Pénal
« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait :
1º D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2º De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3º De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. »
Nom :     	Prénom :       
Employeur(s) au moment de l’invention (joindre une copie du haut de votre dernière feuille de paye) :
Organisme 1      
Organisme 2 (hospitalo-universitaires)       
Etes-vous dans une équipe participant à un projet d’IHU (Institut Hospitalo-Universitaire) de l’AP-HP ?      
Description succincte et date de réalisation de votre contribution à l’invention :
     
Taux de participation à l’invention :      
Adresse professionnelle :      						Tel professionnel :     
Grade / Statut :       						Identifiant AP-HP :     
Hôpital :      						Service :      
Adresse personnelle :      						Tel fixe & portable :            
Date & lieu de naissance :       à      						Nationalité :      
Email :      
Je déclare sur l’honneur que ces informations sont exactes et reflètent ma réelle participation à l’invention

						Signature :

Nom :     	Prénom :       
Employeur(s)  au moment de l’invention (joindre une copie du haut de votre dernière feuille de paye) :
Organisme 1      
Organisme 2 (hospitalo-universitaires)       
Etes-vous dans une équipe participant à un projet d’IHU (Institut Hospitalo-Universitaire) de l’AP-HP ?      
Description succincte et date de réalisation de votre contribution à l’invention :
     
Taux de participation à l’invention :      
Adresse professionnelle :      						Tel professionnel :     
Grade / Statut :       						Identifiant AP-HP :     
Hôpital :      						Service :      
Adresse personnelle :      						Tel fixe & portable :            
Date & lieu de naissance :       à      					 	Nationalité :      
Email :      
Je déclare sur l’honneur que ces informations sont exactes et reflètent ma réelle participation à l’invention

						Signature :

Nom :     	Prénom :       
Employeur(s)  au moment de l’invention (joindre une copie du haut de votre dernière feuille de paye) :
Organisme 1      
Organisme 2 (hospitalo-universitaires)       
Etes-vous dans une équipe participant à un projet d’IHU (Institut Hospitalo-Universitaire) de l’AP-HP ?      
Description succincte et date de réalisation de votre contribution à l’invention :
     
Taux de participation à l’invention :      
Adresse professionnelle :      						Tel professionnel :     
Grade / Statut :       						Identifiant AP-HP :     
Hôpital :      						Service :      
Adresse personnelle :      						Tel fixe & portable :            
Date & lieu de naissance :       à      						Nationalité :      
Email :      
Je déclare sur l’honneur que ces informations sont exactes et reflètent ma réelle participation à l’invention

						Signature :

Nom :     	Prénom :       
Employeur(s)  au moment de l’invention (joindre une copie du haut de votre dernière feuille de paye) :
Organisme 1      
Organisme 2 (hospitalo-universitaires)       
Etes-vous dans une équipe participant à un projet d’IHU (Institut Hospitalo-Universitaire) de l’AP-HP ?      
Description succincte et date de réalisation de votre contribution à l’invention :
     
Taux de participation à l’invention :     
Adresse professionnelle :      						Tel professionnel :     
Grade / Statut :      						 Identifiant AP-HP :     
Hôpital :      						Service :      
Adresse personnelle :      						Tel fixe & portable :            
Date & lieu de naissance :       à      						Nationalité :      
Email :      
Je déclare sur l’honneur que ces informations sont exactes et reflètent ma réelle participation à l’invention

						Signature :

Description de l’invention

1/ Domaine d’application
Cocher la/les cases correspondantes		

Dispositif médical		Équipement hospitalier 		Diagnostic		
Implants & biomatériaux
Matériel médical & chirurgical
Exploration fonctionnelle		Hygiène & petit matériel 
Logiciel de gestion 
Habillement & lingerie 
Mobilier de soin 

	Microbiologie
Marqueurs génétiques
Par dosage d'un traceur
Scores & règles de décision
Logiciels& algorithmes	

	
Accessoires 		Thérapeutique 		Imagerie		
Suppléance
Ludique & éveil
Matériel de laboratoire

	Molécules & produits
Thérapie génique
Thérapie cellulaire
Nutrition & diététique

	Matériel
Logiciel & applications

•	Mots clés :

     

2/ Description de l’invention

2.1 / Positionner le problème rencontré

     

2.2 / Présenter la solution apportée 

     

2.3/ Résumé du savoir-faire ou de la technologie

     

2.4 / Avantages et améliorations en comparaison des solutions existantes

     

2.5 / Variations et modifications possibles

     

2.6 / Inconvénients – Limites

     

3/ Etat de développement – Stade d’avancement :

Positionnement / Stade de maturation du projet :
Cocher le stade de développement de votre projet 

Développement industriel

Validation de preuve de concept (Finalisation propriété industrielle,business plan 18-24 mois)

Preuve du concept

Recherche fondamentale

Stade Pré preuve de concept (18-24 mois)

------------------------------------------------------------------------------------------------------

Décrire l’état de développement
     

Estimation du coût pour arriver au présent stade de développement (bourse, fournitures, produits):      

4/ Description sommaire des résultats expérimentaux démontrant une activité inventive 

     

5/ Etat d’avancement de l’invention

5.1/ En fonction de l’invention pouvez vous répondre à l’une de ces questions :
	Avez-vous fait la preuve du concept ? 	Non 		Oui 	:

	Un prototype a-t-il été construit ?	Non 		Oui 	:

Par vous-même ou votre service     		Informations complémentaires:      

Par un autre organisme		      		Informations complémentaires:      

Par un industriel		      		Informations complémentaires:      

5.2/ S’il s’agit d’un procédé, celui-ci a-t-il été expérimenté : 

Non 		Oui 	:

Par vous-même ou votre service	 	Informations complémentaires:      

Par un autre organisme			 	Informations complémentaires:      

Par un industriel			 	Informations complémentaires:      

5.3/ Ces travaux ont-ils été conduits dans le cadre d’un contrat de collaboration ?

Oui 	(Fournir la copie du contrat)		Non  

5.4/ Un essai clinique est-il lié à l’invention ?	Non 		Oui 	:

A déjà eu lieu ?   Informations complémentaires      
Est prévu ? 	   Informations complémentaires      

Type de promotion pour l’essai clinique :

Promotion industrielle  	    Promotion institutionnelle  		Promotion AP-HP 

5.5/ Ces travaux ont-ils bénéficié de financements publics (OSEO, ANR, DGE, CFI, etc…) ?

Oui 		Non 
Si oui, précisez la nature et le contexte     

5.6/ Ces travaux ont-ils nécessité l’utilisation de matériel biologique ou de bases de données ?

Oui 		Non 
Si oui, d’où proviennent-ils ?     
La collection est-elle été déclarée ? Non 		Oui  Par qui ?      

5.7/ Avez-vous sollicité des financements publics ou privés avant ou après l’obtention des resultats que vous souhaitez protéger ?. 
Indiquez tous les appels d’offres dans lesquels votre projet a été présenté y compris ceux lors desquels vous n’avez pas été lauréat.

     

6/ Publications permettant de situer votre invention dans son contexte et démontrant son intérêt, (joindre copie des articles cités si possible)

     

7/ Liste des publications connues sur le sujet et les plus proches de votre invention

     

8/ Connaissez vous des brevets ou des produits proches de votre invention

Oui 		Non 

Si oui, précisez et donnez des références
     

9/ Avez-vous fait des communications du sujet de votre invention ?

Publication(s) 	Abstract 	  Thèse 	Conférence 	        Intervention orale 	  Poster 
Date :                      Lieu :      

Fournir la copie des divulgations indiquées.

10/ Prévoyez vous des communications prochaines de votre invention ?	Non 		Oui 	:

Publication(s) 		Abstract 	  Thèse 	   Conférence 		Intervention orale 	  Poster 
					   Date :                                    Lieu :      
Observations :      

11/ Avez vous déjà eu des contacts avec une paretanire externe (public ou privé) concernant votre invention ?

Non 	Oui 	:

Celui-ci:
Est interressé par votre invention						
Souhaite utiliser l’invention pour ses propres besoins				
Souhaite développer votre invention (preuve de concept, essais, etc…)	
Souhaite exploiter commercialement l’invention				

Nom et adresse de la société :      

Contact :      
Observations :     

12/ Connaissez vous le marché potentiel de votre invention ? 
(Eléments d’information en votre possession : taille, utilisateurs potentiels, contacts industriels, intérêt évalué)

     

13/ Quel est le type de collaboration souhaitée avec un partenaire industriel ?

     

14/ Autres informations éventuelles :

     

CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Sous-section 1 : Inventions de salariés

Article R611-1
(inséré par Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)
   Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur.    En cas de pluralité d'inventeurs, une déclaration conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou par certains d'entre eux seulement.

Article R611-2
(inséré par Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)
   La déclaration contient les informations, en la possession du salarié, suffisantes pour permettre à l'employeur d'apprécier le classement de l'invention dans l'une des catégories prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article L. 611-7.
   Ces informations concernent :
   1º L'objet de l'invention ainsi que les applications envisagées ;
   2º Les circonstances de sa réalisation, par exemple : instructions ou directives reçues, expériences ou travaux de l'entreprise utilisés, collaborations obtenues ;
   3º Le classement de l'invention tel qu'il apparaît au salarié.

Article R611-3
(inséré par Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)
   Lorsque le classement implique l'ouverture au profit de l'employeur du droit d'attribution, la déclaration est accompagnée d'une description de l'invention.
   Cette description expose :
   1º Le problème que s'est posé le salarié compte tenu éventuellement de l'état de la technique antérieure ;
   2º La solution qu'il lui a apportée ;
   3º Au moins un exemple de la réalisation accompagné éventuellement de dessins.

Article R611-4
(inséré par Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)
   Si, contrairement au classement de l'invention résultant de la déclaration du salarié, le droit d'attribution de l'employeur est ultérieurement reconnu, le salarié, le cas échéant, complète immédiatement sa déclaration par les renseignements prévus à l'article R. 611-3.

Article R611-5
(inséré par Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)
   Si la déclaration du salarié n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 611-2 (1º et 2º) ou, le cas échéant, de l'article R. 611-3, l'employeur communique à l'intéressé les points précis sur lesquels elle doit être complétée.
   Cette communication est faite dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration. A défaut, la déclaration est réputée conforme.

Article R611-6
(inséré par Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)
   Dans un délai de deux mois, l'employeur donne son accord au classement de l'invention résultant de la déclaration du salarié ou, en cas de défaut d'indication du classement, fait part au salarié, par une communication motivée, du classement qu'il retient.
   Le délai de deux mois court à compter de la date de réception par l'employeur de la déclaration du salarié contenant les informations prévues à l'article R. 611-2 ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée.
   L'employeur qui ne prend pas parti dans le délai prescrit est présumé avoir accepté le classement résultant de la déclaration du salarié.

Article R611-7
(inséré par Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)
   Le délai ouvert à l'employeur pour revendiquer le droit d'attribution est de quatre mois, sauf accord contraire entre les parties qui ne peut être que postérieur à la déclaration de l'invention.
   Ce délai court à compter de la date de réception par l'employeur de la déclaration de l'invention contenant les indications prévues aux articles R. 611-2 (1º et 2º) et R. 611-3 ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée.
   La revendication du droit d'attribution s'effectue par l'envoi au salarié d'une communication précisant la nature et l'étendue des droits que l'employeur entend se réserver.
Article R611-8
(inséré par Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)
   Les délais prévus aux articles R. 611-5 à R. 611-7 sont suspendus par l'engagement d'une action contentieuse portant sur la régularité de la déclaration ou le bien-fondé du classement de l'invention invoqué par le salarié, ou par la saisine, aux mêmes fins, de la commission de conciliation prévue à l'article L. 615-21.
Les délais continuent à courir du jour où il a été définitivement statué.

Article R611-9
(inséré par Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)
   Toute déclaration ou communication émanant du salarié ou de l'employeur est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'apporter la preuve qu'elle a été reçue par l'autre partie.
   La déclaration prévue à l'article R. 611-1 peut résulter de la transmission par l'Institut national de la propriété industrielle à l'employeur, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, du second exemplaire d'un pli adressé par le salarié à l'institut pour y être conservé. 
Cette procédure est facultative pour les interventions visées au premier paragraphe de l'article L. 611-7.

Article R611-10
(inséré par Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)
   Le salarié et l'employeur s'abstiennent de toute divulgation de l'invention tant qu'une divergence subsiste sur son classement ou tant qu'il n'a pas été statué sur celui-ci.
   Si l'une des parties, pour la conservation de ses droits, dépose une demande de brevet, elle notifie sans délai une copie des pièces du dépôt à l'autre partie.
   Elle épuise les facultés offertes par la législation et la réglementation applicables pour que soit différée la publication de la demande.

Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics

Article R611-11
(inséré par Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)
   Les fonctionnaires et les agents publics de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et de toute personne morale de droit public sont soumis aux dispositions de l'article L. 611-7 dans les conditions fixées par la présente sous-section, à moins que des stipulations contractuelles plus favorables ne régissent les droits de propriété industrielle des inventions qu'ils réalisent. Ces dispositions ne font pas obstacle au maintien ou à l'intervention, en ce qui concerne ces fonctionnaires et agents, de mesures réglementaires plus favorables. 
   *Nota - La liste des fonctionnaires et agents auteurs d'une invention est annexée à l'article R. 611-14-1 de ce code*.

Article R611-12
(Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)
(Décret nº 96-857 du 2 octobre 1996 art. 1 Journal Officiel du 3 octobre 1996)
   1. Les inventions faites par le fonctionnaire ou l'agent public dans l'exécution soit des tâches comportant une mission inventive correspondant à ses attributions, soit d'études ou de recherches qui lui sont explicitement confiées appartiennent à la personne publique pour le compte de laquelle il effectue lesdites tâches, études ou recherches. Toutefois, si la personne publique décide de ne pas procéder à la valorisation de l'invention, le fonctionnaire ou agent public qui en est l'auteur peut disposer des droits patrimoniaux attachés à celle-ci, dans les conditions prévues par une convention conclue avec la personne publique.
   2. Toutes les autres inventions appartiennent au fonctionnaire ou à l'agent.
   Toutefois, la personne publique employeur a le droit, dans les conditions et délais fixés par la présente sous-section, de se faire attribuer tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention lorsque celle-ci est faite par un fonctionnaire ou agent :
   Soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions ;
   Soit dans le domaine des activités de l'organisme public concerné ;
   Soit par la connaissance ou l'utilisation de techniques, de moyens spécifiques à cet organisme ou de données procurées par lui. 
   *Nota - La liste des fonctionnaires et agents auteurs d'une invention est annexée à l'article R. 611-14-1 de ce code*.

Article R611-13
(inséré par Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995,  Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents public)

   1° Lorsque un ou plusieurs fonctionnaires ou agents publics exerçant leur activité pour le compte de plusieurs personnes publiques investies d'une mission de recherche sont à l'origine d'une même invention, celle de ces personnes qui a fourni les locaux dans lesquels les tâches comportant une mission inventive, les études ou les recherches ont été principalement réalisées dispose, de plein droit, d'un mandat pour exercer l'ensemble des droits et obligations, à l'exception du droit d'en céder la propriété, des personnes publiques pour lesquelles ces fonctionnaires ou agents publics effectuent ces tâches, ces études ou ces recherches. 
« Est regardée comme ayant fourni les locaux au sens de l'alinéa précédent la personne publique qui a l'usage, en tant que propriétaire, locataire, ou signataire d'une convention de mise à disposition, des locaux dans lesquels les tâches comportant une mission inventive, les études ou les recherches ont été principalement réalisées ; 
« 2° Lorsque les locaux sont fournis à titre égal par plusieurs personnes publiques dont l'objet comporte une mission de recherche, ces dernières conviennent de celle à laquelle revient le mandat prévu au premier alinéa au plus tard trois mois à compter de la date du dépôt de la demande de protection ; 

« 3° Lorsque les locaux sont fournis par une personne privée ou par une personne publique dont l'objet ne comporte pas une mission de recherche, ce mandat revient à celle des personnes publiques investie d'une mission de recherche dont la contribution inventive des agents est la plus importante. Lorsque les contributions inventives des fonctionnaires ou agents publics relevant de chacune de ces personnes publiques sont équivalentes, ces dernières conviennent de celle à laquelle revient le mandat prévu au premier alinéa au plus tard trois mois à compter de la date du dépôt de la demande de protection. 
« A défaut d'accord entre les personnes publiques concernées dans les délais fixés aux 2° et 3° du I du présent article, le ministre chargé de la recherche, le cas échéant après avis des ministres intéressés, peut désigner celle à laquelle revient le mandat après examen de leurs capacités respectives. Il se prononce sur la base d'un dossier transmis par chacune d'elles dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la recherche et de la propriété industrielle. 

« II. ― Par dérogation au I du présent article, les personnes publiques dont relèvent les fonctionnaires ou agents publics à l'origine de l'invention peuvent convenir, pour une invention déterminée, de confier le mandat prévu au premier alinéa à l'une des personnes publiques propriétaires de cette invention ou à une structure de coopération de droit public prévue au chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche dont l'une d'elles est partie, sous réserve que la convention soit conclue avant le dépôt de la demande de protection de l'invention considérée. 
« III. ― La personne publique mandataire assure la protection et l'exploitation de l'invention pour le compte de l'ensemble des personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires ou agents publics ont effectué les tâches comportant une mission inventive, les études ou les recherches qui sont à l'origine de l'invention. 
« Elle peut, à ces fins, confier à un tiers tout ou partie des activités nécessaires à l'exercice des droits qu'elle tient du mandat dont elle bénéficie en vertu des I ou II du présent article dans le respect des dispositions de l'article L. 313-2 du code de la recherche ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation lorsque ce tiers est une personne privée. 
« Elle tient les autres personnes publiques intéressées régulièrement informées des actions de protection et d'exploitation dont cette invention fait l'objet, dans les trois mois suivant son dépôt, puis au moins une fois par an. Le mandataire et ces autres personnes publiques en informent les fonctionnaires et agents publics qui ont effectué les tâches comportant une mission inventive, les études ou les recherches à l'origine de l'invention. 
« IV. ― Une convention fixe la répartition des revenus tirés de l'exploitation de l'invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires et agents publics ont effectué les tâches comportant une mission inventive, les études ou les recherches à l'origine de l'invention. Cette convention détermine les modalités selon lesquelles la personne publique mandataire est remboursée des frais occasionnés par elle pour les besoins du mandat. 
« A défaut d'accord conclu avant la première signature d'une convention ou d'un contrat d'exploitation de l'invention, cette répartition et ce remboursement s'effectuent conformément à des règles fixées par arrêté des ministres chargés de la recherche et de la propriété industrielle. 
   *Nota - La liste des fonctionnaires et agents auteurs d'une invention est annexée à l'article R. 611-14-1 de ce code*.

Article R611-14
(inséré par Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995

   Le fonctionnaire ou agent public auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'autorité habilitée par la personne publique dont il relève.
   Les dispositions des articles R. 611-1 à R. 611-10 relatives aux obligations du salarié et de l'employeur sont applicables aux fonctionnaires et agents publics et aux personnes publiques intéressées. 
   *Nota - La liste des fonctionnaires et agents auteurs d'une invention est annexée à l'article R. 611-14-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article R611-14-1
(Décret nº 96-857 du 2 octobre 1996 art. 2, annexe Journal Officiel du 3 octobre 1996)
(Décret nº 97-843 du 10 septembre 1997 art. 1 Journal Officiel du 17 septembre 1997)
(Décret nº 2001-140 du 13 février 2001 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 15 février 2001)
(Décret nº 2005-1217 du 26 septembre 2005 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 29 septembre 2005
Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents public)

I.-Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics relevant des catégories définies dans l'annexe au présent article et qui sont les auteurs d'une invention mentionnée au 1 de l'article R. 611-12, la rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7 est constituée par une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publique qui en est bénéficiaire et par une prime au brevet d'invention. 

II.-La prime d'intéressement est calculée, pour chaque invention, sur une base constituée du produit hors taxes des revenus perçus chaque année au titre de l'invention par la personne publique, après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci pour l'année en cours ainsi que des frais directs supportés les années antérieures n'ayant pas fait l'objet de déduction faute de revenus suffisants, et affectée du coefficient représentant la contribution à l'invention de l'agent concerné. La prime au brevet d'invention n'est pas prise en compte dans les frais directs. 

La prime due à chaque agent auteur d'une invention correspond, charges comprises, à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base. 

La prime d'intéressement est versée annuellement et peut faire l'objet d'avances en cours d'année. 

III.-La prime au brevet d'invention a un caractère forfaitaire. Son montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la recherche. Elle est pour chaque agent affectée du coefficient représentant sa contribution à l'invention. 

Cette prime est versée en deux tranches. Le droit au versement de la première tranche, qui représente 20 % du montant de la prime, est ouvert à l'issue d'un délai d'un an à compter du premier dépôt de la demande de brevet. Le droit au versement de la seconde tranche est ouvert lors de la signature d'une concession de licence d'exploitation ou d'un contrat de cession dudit brevet. 

IV.-Lorsque plusieurs agents sont auteurs d'une même invention, la contribution respective de chacun d'eux à l'invention, représentée par un coefficient, est déterminée définitivement avant le premier versement annuel au titre de la rémunération supplémentaire mentionnée au I ou, le cas échéant, avant le versement d'avances, selon des modalités arrêtées par le ministre ayant autorité sur le service ou par l'ordonnateur principal de la personne publique. Lorsqu'un seul agent est auteur de l'invention, le coefficient représentant sa contribution est égal à 1. 

Si l'invention résulte d'une collaboration entre agents relevant de plusieurs personnes publiques, les modalités de répartition et de paiement de la prime d'intéressement et de la prime au brevet d'invention sont arrêtées de concert par les personnes publiques concernées.

V.-Lorsque l'invention a été réalisée par l'agent dans le cadre de son activité principale, la rémunération due au titre de la prime d'intéressement et de la prime au brevet d'invention lui est versée, en complément de sa rémunération d'activité, sans autre limitation que celle prévue par le présent article. 

Le cas échéant, la prime d'intéressement continue d'être versée à l'agent pendant le temps d'exploitation de l'invention, s'il quitte ses fonctions pour quelque cause que ce soit ou est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite. En cas de décès de l'agent, la prime d'intéressement et la prime au brevet d'invention sont versées jusqu'au terme de l'année civile du décès.